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"Un homme n'est jamais tout à fait mort tant qu'il y a quelqu'un pour prononcer son nom" Antoine de SAINT-EXUPÉRY

Il y a 100 ans…

Juin 1920

  • 1er. Espagne : création du parti communiste (PCE).
  • 4. France : premiers débats sur l’Alsace-Lorraine à la Chambre des députés.
  • 4. Traité de Trianon : signature du traité de paix entre les Alliés et la Hongrie.
  • 4. Tunisie : fondation du Destour. parti nationaliste.
  • 4. France : un Farman Goliath bat le record du monde de durée de vol en volant 24 h.13′. l6″.
  • 5. Reprise des relations diplomatiques entre la Belgique et le Luxembourg.
  • 10. Italie : chute du cabinet Nitti.
  • 12. Les Russes reprennent Kiev aux troupes polonaises.
  • 12. Paris : première des « Mille et Une Nuits » mise en scène de Firmin Gémier.
  • 13. Genève : congres international des féministes.
  • 15. Les nouvelles frontières entre le Danemark et l’Allemagne sont fixées. Le Danemark se voit reconnaître le droit de souveraineté sur le Schlesvig du Nord.
  • 15. Italie : constitution du cabinet Giolitti.
  • 21. Boulogne : session du Conseil supérieur des Alliés sur les réparations de guerre.
  • 22. La Grèce lance avec succès une offensive contre les Turcs en Asie Mineure.

NAISSANCES

  • 7. Georges Marchais, homme politique français.
  • 11. AIbin Chalandon. homme politique français.
  • 27. Jean-Jacques Nathan, éditeur français.

DÉCÈS

  • 14. Gabrielle Réju, dite Réjane, actrice française (*6.6.1856).
  • 14. Max Weber. Sociologue et philosophe allemand (*21.4.1864).

Source :  Chronique du XXe siècle – Édition Larousse

Actes Notariés... des écritures et un langage très particuliers...

J'aime et je partage...

Icelui… ledit, nonobstant et subséquemment…

Nous détenons dans notre famille divers documents (donations, testaments, partages, achats ou échanges de terres, promesses de dot, inventaires, papiers d’affaires, pièces de procédure) du 17ème au 19ème siècle. Transmis intacts entre les générations jusqu’à ce jour, nous disposons d’une vraie mine d’informations sur le quotidien de nos ancêtres.

Les nôtres, comme beaucoup… « interpellés » à l’instant de la signature au bas de l’acte, mais « ne le sachant de ce enquis »… vouent à l’écrit un grand respect. Témoins ou intervenants directs, l’acte écrit solennise pour eux l’instant figé, fixé pour toujours. Ces actes font appel à nombre de concepts juridiques complexes, dissous dans des arguties de forme, propres à obscurcir le sens des mots au point que la compréhension s’évanouit avec l’accumulation d’expressions redondantes rituelles ou superflues.

« Icelui… ledit, nonobstant et subséquemment… », on devine l’attitude de nos ancêtres écoutant avec attention et respect la lecture de l’acte, ni entendant rien ou si peu !

De ces documents de notre famille, scrupuleusement préservés, classés, répertoriés, maintenant presque tous transcrits en clair, je communique bien volontiers à la curiosité de tous, le texte de cette vente de 1760 comportant une disposition originale…, un pacte de rachat.

La lecture du document peut se suffire à elle-même à l’énoncé du contenu, mais j’y ajoute en annexe quelques notes explicatives en guise de renvoi à la fin du texte.

A l’évidence, il s’agit d’un acte notarié (1), nommant participants et témoins (2), objet de l’acte (3), désignation du bien vendu (4), référence à la fiscalité locale (5), valeur et prix (6), formalité du paiement (7), formalisme de la tradition ou transmission (8), modalités de l’exercice du pacte de rachat (9), solennité de la réalisation de l’acte (10), Contrôle et Insinuation (11), délivrance du document (12).

Le texte à la suite est l’exacte et rigoureuse transcription en clair comme s’il s’agissait d’un dépouillement. Pour plus de lisibilité et tenter d’aider à sa compréhension, j’ai aéré le texte, introduisant une ponctuation absente, tout en reproduisant toutes les répétitions ou redondances propres à l’époque. Je m’attache plus à la signification de l’acte, savoir ce dont il s’agit plutôt, sans en rien modifier, que de reproduire littéralement l’expression en grande partie phonétique suivant une graphie parfois malaisée à transcrire.

« Ce jourd’hui 6ème du mois de juin 1760 avant midi, au château de La Renaudie, paroisse de St Front la Rivière en Périgord, par devant le notaire royal soussigné, présents les témoins bas nommés,

« A été présent en sa personne Nicolas Besse, Sieur de La Vergne, bourgeois, habitant du village de Blanchardières, paroisse de Quinsac, lequel de son bon gré et volonté a par ces présentes, vendu, laissé, cédé, quitté, remis et transporté, comme il vend, cède, quitte et délaisse à titre de pacte de rachat ou renvoi de 3 ans, à commencer de ce jour d’hui pour finir à même et semblable jour à Louis Durieupeyroux, clerc, habitant au lieu de Chez Pitois, susdite paroisse de Quinsac, ici présent et acceptant.

« Savoir, est un lopin de pré, appelé de la Font, de la contenance de demi-journal ou environ, qui confronte à la vigne réservée par ledit Sieur vendeur, au pré des Héritiers de Louis Durieupeyroux et à la terre de Jean Ranoux, avec toutes et chacunes ses autres plus amples et meilleures confrontations, entrées, issues, droits et appartenances quelconques, sis et situé aux appartenances dudit village de Blanchardières, mouvant de la fondalité du Seigneur Comte d’Aydie, sous les devoirs de la rente au prorata que ledit acquéreur paiera à l’avenir et pendant ledit pacte de rachat ou de sa jouissance, à la décharge dudit Sieur vendeur et y celui, vendeur, le tiendra quitte des arrérages de tout le passé jusqu’au présent jour.

« A été faite, ladite vendition au susdit titre de pacte de rachat, moyennant le prix et somme de 201 livres, laquelle dite somme, ledit Durieupeyroux, acquéreur, a tout présentement, réellement et comptant, baillé et payé audit Sieur vendeur, en louis d’or, écus d’argent ayant cours émise, faisant ladite somme de deux-cent-une livres, laquelle après avoir icelle été  comptée et nombrée et y étant parfaitement, ledit Sieur vendeur l’a par devant lui retirée, prise et emboursée en notre présence et des témoins bas nommés, dont il s’est contentée et d’icelle en a quitté et quitte ledit acquéreur et promis ne lui en faire ni souffrir, être fait jamais aucune actions ni demandes, à peine de tous dépens, dommages et intérêts.

« Et, moyennant quoi ledit Sieur de La Vergne, vendeur, s’est démis, dessaisi et dévêtu du susdit lopin de pré et d’icelui, en n’a mis, saisi et revêtu ledit Durieupeyroux, acquéreur, voulant et consentant qu’il s’en mette en possession quand bon lui semblera et qu’il en jouisse et dispose comme de son bien et chose propre, avec promesse de bonne et loyale garantie envers et contre tous, de tous troubles et empêchements, charges et hypothèques généralement quelconques, aux susdites peines convenues entre lesdites parties ; que en cas que ledit Sieur de La Vergne ne fasse le remboursement de la susdite somme de 201 livres, frais et loyaux comptes des présentes audit Durieupeyroux dans ledit délai de 3 ans et y celui passé, faute de se faire, ledit lopin de pré demeurera purement et simplement vendu et en pleine propriété, acquis audit Durieupeyroux, sans qu’il soit besoin d’autre acte, sommation, ni interpellation de justice que lesdites présentes, sans que la présente clause puisse être réputée comminatoire, au contraire, voulant qu’elle soit résolutoire et exécutoire de droit, le tout aux susdites peines.

« Et pour l’entretènement et exécution de tout, lesdites parties ont obligés, affectés et hypothéqués tout et un chacun, leurs biens meubles, immeubles, présents et à venir.

A quoi faire de leur vouloir et consentement, ils ont été jugés et condamnés sous le Scel royal en présence de Andrieu Marquet, domestique et habitant au présent château et de Mathieu Jarreton, laboureur, habitant du village de Béléterie, le tout susdite paroisse de St Front, témoins connus. Appelées, les dites parties ont signé et non lesdits témoins pour ne savoir de ce enquis ; ainsi signé en l’original des présentes : La Vergne, Durieupeyroux et de moi soussigné.

« S’en suit la tenue du Contrôle : contrôlé à Nontron, le 10ème juin 1760 – reçu 36 sols.

Insinué, reçu 2 livres 11 sols 9 deniers, signé Reynaud.

« Dubreuilh, notaire royal.

« (Seconde copie, la première délivrée en parchemin – reçu 50 sols). »

Notes explicatives en guise de renvoi :

1.      Acte notarié sur papier filigrané à la forme, reproduisant le Sceau de la Généralité de Bordeaux, fleur de lysé, frappé à 2 sols le document, d’un format de 37.3 X 24 (en centimètres actuels), plié verticalement par la moitié pour former 4 pages (2 recto et 2 verso). Le haut de la première page porte impression du Sceau de la Généralité de Bordeaux dans un encadré stylisé, laissant apparaître les armes de France et de Navarre, fleur de lys au bas, mention brochant sur le tout à 2 sols.

2.      Les participants à l’acte sont Nicolas Besse, bourgeois, Sieur de La Vergne (d’une propriété de ce nom, proche de Villars en Périgord), lequel est fort impliqué dans la vie locale du temps, syndic fabricien, collecteur et répartiteur aux Tailles, comme tel sachant lire et écrire. Il demeure au village de Blanchardières, distant du bourg à 2 km  de la localité. Dans l’opération rapportée, il apparaît comme étant vendeur de ce pré. Louis Durieupeyroux, laboureur de son état, sachant lire et écrire… raison pour laquelle on le cite par courtoisie comme étant « clerc ». Ce dernier habite au lieu de Chez Pitois, une dépendance du village de Blanchardières à Quinsac. Il nous est connu, étant l’un des alliés d’une branche collatérale de nos ancêtres de cette partie du Haut Périgord. Le notaire intervenant à l’acte, Me Léonard Dubreuilh, en résidence au siège de la Baronnie de La Renaudie à St Front la Rivière, à quelques 6 kilomètres au Nord de Quinsac, ce lieu étant aussi (au château) le siège de la Juridiction locale. Les deux témoins d’usage, connus de tous en ce temps, Andrieu Marquet, domestique au château de La Renaudie et Mathieu Jarreton, laboureur au village de Béléterie, proche du même château, ne savent pas signer.

3.      Suivant l’acte, l’objet de la transaction est la vente d’un lopin de pré, au lieu « de la Font » (la source, en occitan), d’une superficie d’un demi-journal, soit une quinzaine d’ares ou 1 500 m² (le journal équivaut au 1/3 d’un hectare ou 33 ares).

4.      Comme tout le monde se connaît, la localisation de la parcelle de terre (à défaut d’indication de la référence cadastrale), se fait suivant les orientations géographiques de l’espace… au levant, au midi, au couchant pour désigner l’Est, le Sud ou l’Ouest ou par rapport aux terres ou parcelles appartenant à l’un ou l’autre de telle personne nommément désignée, ou encore suivant la délimitation par un chemin ou une rivière.

5.      La référence à la fiscalité locale apparaît avec l’indication de la mouvance de la fondalité pour désigner le bénéficiaire des droits seigneuriaux. Il s’agit ici du Comte d’Aydie de la branche des Aydie-Vaugoubert, famille aujourd’hui éteinte. Antoine Armand Angélique d’Aydie en 1760 se trouve encore en Espagne, dans sa résidence de Zamora, Principauté des Asturies, y étant lieutenant-général des armées de Castille et gouverneur capitaine-général de l’armée des frontières. Son retour définitif à Vaugoubert, paroisse de Quinsac, se situe en juillet 1761. Il fera alors le point sur l’arriéré des divers droits et redevances dont il est bénéficiaire, s’adressant à plusieurs agents d’affaires du pays, dont l’un (Michel Durieupeyroux) se compte parmi les ancêtres de notre famille. A titre anecdotique, je rapporte pour illustrer le propos, cet extrait emprunté à l’une de mes publications à compte d’auteur sur la famille Aydie : « Parmi ces débiteurs impénitents, il faut citer l’un des membres de la famille de Jean Durieupeyroux. Crépillou, connu sous ce surnom, au village de Blanchardières à Quinsac, lequel reçoit sommation le 25 juillet 1762 de s’acquitter des arrérages compris entre les années 1735 et 1761 au titre de la « rente annuelle perpétuelle, foncière, directe et solidaire, fondée par la reconnaissance du 2 janvier 1685 » pour sa tenance dont il doit chaque année 9 boisseaux et 4 picotins de froment, 4 boisseaux d’avoine, le tout à la mesure de Brantôme, plus 2 gélines, 2 rotins de cire et 19 sols. Le débiteur (oublieux de s’acquitter de ces redevances…) reconnaît les faits, transige et finalement remet le 19 août 1762 entre les mains du sieur Antoine Baylé, marchand de la Ville de Périgueux, chargé d’affaires de Messire Antoine Armand Angélique comte d’Aydie, l’équivalent en numéraire, soit 47 livres 3 sols 7 deniers. » Pour le situer dans le temps… le comte d’Aydie (sans descendance naturelle directe) s’éteint dans son château à Vaugoubert le 4 juillet 1764, âgé de 74 ans. Ses biens par dévolution successorale sont transmis à l’une de ses nièces, Marie Françoise Benoîte d’Abzac, veuve du Comte Melchior Phélip de St Viance.

6.      A noter la formulation usuelle du temps… la « vendition » avec la nuance et différence entre le prix (détermination de la valeur du bien) et la somme (montant réel payé par l’acquéreur.

7.      Formalité du paiement : La vente s’opère pour 201 livres, payée en louis d’or et écus d’argent… En ce temps et très particulièrement dans ce Périgord, région pauvre, le numéraire est rare. Payer en or n’est pas fréquent. Une livre « en or » bénéficie d’un bonus. Elle est comptée pour 23 voire 24 sols au lieu de 20. Les écus sont des pièces d’argent d’une valeur de 6 livres. Précision importante sur la « monnaie de cours » ce qui sous-entend que l’acquéreur paie en « bonne monnaie de France » et non avec les différentes autres monnaies suppléantes du manque d’espèces officielles. Des échanges s’opéraient avec des monnaies d’Espagne ou de Portugal dont le titre métallique moindre chassait la bonne monnaie. Raison de plus pour compter… (matériellement, les pièces devant soi en ces deux métaux, l’or et l’argent) et nombrer… ces espèces jusqu’à concurrence de 201 livres (pour reconnaître celles de France et éliminer les autres). La formulation de l’acte peut faire sourire aujourd’hui en ce que le vendeur qui vient de se livrer à cette reconnaissance et comptage bimétallique, en présence du notaire et des témoins, prenne par devers lui et embourse toutes les pièces…, pour physiquement les mettre dans son escarcelle. C’est bien là une réalité concrète : 201 livres en écus d’argent, c’est au moins 33 pièces. Mais comme ici, le paiement s’opère aussi en louis en or dont le nombre et la valeur retenue ne sont pas indiqués, le vendeur se saisit réellement d’au moins une bonne vingtaine de pièces. Opération qui nécessite une réelle attention. Naturellement il s’en contente et en donne quittance ou reçu. Ceci parait évident, mais il importe que le notaire en prenne note, d’autant que le reste de la formulation est une observation très importante : le vendeur s’interdit de réclamer à nouveau quoique ce soit à l’acquéreur à raison de cette vente et de son paiement… Sinon, action avec dépens, dommages et intérêts pour le tort provoqué.

8.      Formalisme de la tradition ou transmission : au sens littéral du terme, suivant la formulation imagée de la pratique notariale de ce temps, le vendeur se démet des droits attachés au bien, il se dessaisit de sa faculté d’en user, abuser et disposer (usus, fructus, abusus), il s’en dévêt en ce qu’il n’en possède plus la jouissance et de son plein gré transfère à l’inverse sur l’acquéreur tous les attributs de propriété dont il jouissait précédemment. Le protocole de cette opération à procédure se retrouve dans chacune de ces transactions, actes de cession, vente, échange ou donation entre vifs. La référence à la prise de possession reprend les trois notions déjà évoquées, usus, fructus, abusus au profit de l’acquéreur. Le vendeur s’engage à n’intenter à l’avenir contre l’acquéreur aucune action ou contestation sur l’intention d’avoir procédé à cette vente ou cession, d’avoir fait demande d’intervention pour le transfert de la propriété et lui donne garantie et assurance de ce que la cession n’est aucunement viciée, à peine de dommages et intérêts à raison de ces excès de procédures.

9.      Modalité d’exercice du pacte de rachat : Cette vente assortie de cette clause au profit du vendeur peut surprendre. En fait, elle ne présente rien d’exceptionnel. Il s’agit d’une « vente à réméré », une des modalités du contrat de vente en droit civil ou notarial. L’utilité pratique d’une telle opération aujourd’hui ne se conçoit plus guère. Mais en ce temps comme les opérations de crédit hypothécaire ou d’avance sur un bien mis en gage étaient complexes, le vendeur proposait cette forme de cession à un éventuel acquéreur, pour obtenir rapidement des fonds. Naturellement, l’acquéreur négociait à la baisse le prix de cette cession. Ainsi le vendeur recevait-il de quoi faire face aux nécessités qui étaient les siennes. Sa situation s’améliorant, il avait toujours l’espoir de récupérer son bien, par la clause de réméré à l’issue d’un délai convenu (ici 3 ans) restituant alors à l’acquéreur les fonds reçus, supportant les frais induits par l’opération et l’indemnisant des fruits ou revenus espérés suivant un état de comptes dressé par un tiers-expert. A l’inverse, si le vendeur n’entendait pas reprendre son bien, la cession étant parfaite dès l’origine, l’acquéreur pouvait se dire qu’il avait fait une bonne affaire.

10.  Solennité de la réalisation de l’acte : la forme notariée est toujours un acte solennel. Le rappel des obligations faites aux parties d’affecter et hypothéquer leurs biens présents et avenir pour convenir entre eux de la concrétisation de l’acte projeté, participe de cette solennité. La clause est souvent formelle, mais peut être opposée à la partie défaillante. Les parties de leur bon gré « jugées et condamnées » sous le Scel royal prennent conscience de ce que l’Autorité confère à l’acte, un caractère d’authenticité à leur convention sanctionnant leur accord. La présence des témoins, désignés et notoirement reconnus, est une condition de forme en ce qu’elle prouve et démontre la réalité de l’accord entre les parties, à peine de se parjurer si l’acte serait vicié par le fait de l’une d’elle, s’exposant alors à de lourdes sanctions. La formalité des signatures (parties au contrat, notaire et témoins) valide la sincérité de l’accord, qui ne peut être contestée entre les intervenants à l’acte.

11.  Contrôle et Insinuation : ces deux formalités sont apparues nécessaires au fil du temps ; le « Contrôle » est une marque de l’Autorité conférant à l’acte, la même authenticité que les parties ont entre elles, vis-à-vis des tiers. L’acte ayant satisfait à la formalité du Contrôle est d’une nature non contestable. Personne ne peut en prétendre le contraire. Il s’agit là d’une sécurité juridique qui ne peut s’obtenir qu’en contre partie de la perception d’une redevance perçue par un « Bureau de Contrôle », représentant l’Autorité. Ici, le bureau de Nontron (siège de la Subdélégation de la Généralité)  perçoit 36 sols, soit une livre 16 sols. L’agent receveur souvent se déclare avec la mention « signé, Untel » mais ce n’est pas une obligation. La preuve d’avoir satisfait à la formalité du Contrôle est la mention de la perception de ce droit. L’insinuation est une seconde formalité, effectuée soit au même bureau, soit dans un autre lieu dans un temps séparé. Contre perception d’un autre droit, ici 2 livres 11 sols 9 deniers, par Reynaud, ce dernier marque de son sceau l’acte ainsi insinué, pour déclarer et enregistrer publiquement l’acte devenu opposable à tous, avec validité de sa date certaine, point de départ non contestable juridiquement de toutes actions, demandes ou autres.

Aujourd’hui, ces deux formalités sont réunies en une seule. Elles subsistent et se retrouvent sous une autre forme avec l’Administration de l’Enregistrement.

12.  Délivrance du document : Usuellement en ce temps, l’original de l’acte est remis aux parties sur un document en parchemin, un support en pleine peau très fine, fragile et dont la conservation avec le temps nécessite une prudence dans la manipulation. Ce support est cassant aux pliures. Dans notre fonds familial nous en possédons plusieurs, s’agissant justement des originaux remis à ceux de nos ancêtres concernés par chacune des opérations négociées. La délivrance d’un parchemin entraînait des coûts matériels tant pour le support, que les frais de copie, émoluments (les épices) et honoraires annexes pour les frais de foliotage ou répertoire. Il était aussi usuel de remettre avec le parchemin, une seconde copie, elle… sur papier à la forme, marqué du Sceau de l’autorité. Le contrat ci-dessus rapporté est justement la version papier que nous détenons. L’exemplaire en parchemin… nous n’en n’avons aucune trace. La portée juridique de cette seconde copie est identique à celle de l’original en parchemin. Là encore, il y a des frais… papier, coût des écritures, émoluments ; ceux-ci s’élèvent à 50 sols, soit 2 livres et demi ou 2 livres et 10 sols. Détenir encore aujourd’hui de tels documents dans une famille, est une véritable chance !

Jean-Marie Bouzy (octobre 2014).

3 commentaires pour Actes Notariés… des écritures et un langage très particuliers…

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