"Un homme n'est jamais tout à fait mort tant qu'il y a quelqu'un pour prononcer son nom" Antoine de SAINT-EXUPÉRY

Il y a Cent Ans…

- 1er février 1917 : Allemagne / début de la guerre sous-marine à outrance, sans restriction et sans avertissement, avec la mise en service de 150 sous-marins allemands.
- 3 février 1917 : Torpillage après sommation du bateau américain "Housatonic". Le président américain Woodrow Wilson, rompt les relations diplomatiques avec l'Allemagne.
- 3 février 1917 : Berlin / la crise du charbon entraîne la réglementation de la consommation de ce produit.
- 4 février 1917 : Bruxelles / création du Conseil flamand par un groupe d'activistes.
- 5 février 1917 : Rupture des relations diplomatiques entre les États-Unis et l'Autriche-Hongrie.
- 10 février 1917 : Londres / début des négociations entre l'Organisation sioniste mondiale représentée par - Chaïm Weizmann, et le gouvernement britannique en vue de l'installation d'un foyer juif de Palestine.
- 17 février 1917 : France / la Chambre vote l'attribution d'un franc par jour aux soldats des tranchées.
- 17 février 1917 : Décès d'Octave Mirbeau, écrivain français (* 16.2.1848).
- 18 février 1917 : Le commandement suprême de l'armée allemande reprend l'offensive contre la Russie.
- 19 février 1917 : Décès de Charles Émile Auguste Durand, dit Carolus Duran, peintre français (* 4.7.1837).
- 21 février 1917 : En 3 semaines, 134 bateaux alliés et non-belligérants sont coulés par les forces allemandes. C'est le premier bilan de la guerre sous-marine à outrance.
- 24 février 1917 : Méditerranée / Le navire "Dorothea", transportant des troupes britanniques est coulé par un sous-marin allemand.
- 24 Féveier1917 : Les Américains prennent connaissance du télégramme d'Arthur Zimmermann, secrétaire d’État allemand aux Affaires extérieures, qui demande au Mexique d'entrer en guerre contre les États-Unis.

Source : « Chroniques du XXe siècle – Larousse.

Lexique pour Actes Notariaux

Publié avec l’aimable autorisation des Archives Départementales des Landes. Nous  les en remercions vivement.

sigle-CG-Landesdépouillement des actes notariaux

lexique

Suite à la fin des opérations de dépouillement des actes de mariages par deux associations landaises de généalogie, le service des Archives départementales a décidé de lancer le projet de dépouillement des actes notariaux.

La cellule valorisation a bâti des grilles de dépouillement et encadré les bénévoles qui souhaitaient effectuer ce travail. A cette étape, il semblait nécessaire voire indispensable de fournir aux bénévoles un lexique comprenant la définition des différents types d’actes. Pour cela nous avons dépouillé plusieurs liasses contenant des actes allant de mi XVIIe au mi XIXe siècles :

– 3 E 4/209 1646-1709

– 3 E 9/36 1710-1755

– 3 E 2/219 1757-1767, 1768-1789

– 3 E 4/215 1764-An V

– 3 E 4/213 An VI-1837

– 8 U 1/11 1807-1856, 1868-1906

– 3 E 27/185 1825-1867

– 8 U 1/27 1838-1860

Pour rédiger ce lexique, nous avons trouvé les informations nécessaires dans un dictionnaire spécialisé que le service des Archives a acheté pour l’occasion.

Il s’agit du Dictionnaire du notariat, par les notaires et jurisconsultes. Paris : Journal des notaires et des avocats, 1861 (Paris : impri E. Donnaud). 13 volumes ; 23 cm. (8° 1008 – 1 à 13)

ADL 16


Abandon.

Acte d’abandonner une chose, de s’en dessaisir ou de renoncer à la réclamer.(1)

Abandon d’usufruit, abandon de jouissance.

Le mot abandon peut se dire en général de tous les faits qui emportent transmissions de propriété d’usufruit ou dejouissance, renonciation absolue à une chose ou à un droit, soit que l’abandon ait lieu au profit d’une personne désignée, soit qu’il ait lieu sans désignation de personne. Les actes qualifiés « abandon » s’entendent surtout des transmissions à titre gratuit.

Abandonnement de biens.

On nomme ainsi la cession de biens qu’un débiteur fait volontairement à ses créanciers. En général, la cession de biens est l’acte par lequel un débiteur pour éviter les poursuites de ses créanciers ou pour avoir la liberté de sa personne leur abandonne ses biens, afin qu’ils puissent se payer par leurs mains soit sur les fruits seulement, soit même, sur le prix des biens abandonnés.

Acceptation.

Action de recevoir ou d’agréer ce qui est offert ou proposé. L’acceptation,c’est-à-dire le concours de la volonté dela partie envers laquelle on s’oblige est nécessaire pour parfaire l’obligation mais, pour être faite utilement il faut qu’elle intervienne avant la révocation des offres ou pollicitation.

Acceptation de congé.

Ce mot a plusieurs acceptations. Relativement aux membres de l’ordre judiciaire et administratif, il signifie la permission de s’absenter pendant un certain temps.

Acceptation de créance.

Elle s’applique au droit d’exiger l’exécution d’une obligation ou de répéter une somme d’argent en vertu d’un titre.

Acceptation de transfert de biens.

Acceptation de transfert : acte par lequel une personne transmet à une autre, la propriété d’une rente perpétuelle sur l’Etat, soit d’actions de la Banque, soit d’actions ou obligations. Bien : ce mot comprend tout ce que l’homme possède en immeubles, en meubles, en argent, en créances.

Accord.

On appelle quelquefois ainsi les conventions préliminaires au contrat de mariage.

Achat.

Action d’acquérir une chose, moyennant un prix, de quelqu’un qui la vend.

Acquiescement.

C’est le consentement motivé ou la simple adhésion qu’une partie donne à un acte, à une demande judiciaire ou à un jugement.

Acte.

Ecrit qui constate ce qui a été dit, consenti ou convenu, et qui, par les signatures qui y sont apposées, est destiné à servir au besoin, de titre ou de preuve.

Acte capitulaire.

Voir capitulaire.

Acte conditionnel de prêt.

Prêt : Contrat par lequel l’une des parties (le prêteur) livre une chose à l’autre (l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, et à la charge de la rendre après qu’elle s’en sera servie ou de rendre seulement pareille chose, si elle est fongible. Le prêt est un contrat de bienfaisance quand il est gratuit, mais il peut devenir commutatif.

Acte d’adhésion.

Adhérer c’est se joindre à d’autres, en se rendant communes avec eux les stipulations qu’ils ont faites. L’adhésion diffère de la ratification : par la « ratification », nous confirmons ce que nous faisons en notre nom, par l’adhésion, nous intervenons et nous acquiesçons à un acte où personne n’a stipulé avec mission de nous ou comme se portant fort pour nous.

Acte d’appel.

Recours à un tribunal supérieur, pour faire réformer la décision d’un juge inférieur.

Acte d’apport.

Se dit, en général, des biens que les époux apportent en mariage pour en supporter les charges, sous quelque régime qu’il ait lieu.

Acte d’offre.

Ce qu’on présente ou propose à quelqu’un pour qu’il l’accepte.

Acte d’opposition.

On désigne ainsi toute espèce d’empêchement à un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

Acte d’ouverture de testament.

Pas de définition particulière trouvée, voir testament

Acte de baniment.

Voir définition baniment.

Acte de comparution.

Action de comparaître en justice ou devant un notaire ou autre officier public.

Acte de consignation.

C’est le dépôt à la caisse des consignations ou à des préposés de cette caisse, des sommes dont un débiteur veut se libérer.

Acte de dénonciation.

Acte par lequel on donne connaissance de quelque chose à un tiers. L’expression dénonciation est fréquemment employée dans les actes de procédures.

Acte de dépôt.

C’est l’acte par lequel un des contractants donne une chose à garder à l’autre, qui s ’en charge gratuitement et s’oblige à la rendre lorsqu’il en sera requis. Par l’acte de dépôt, le dépositaire reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Acte de notoriété.

Attestation d’un fait notaire par deux ou plusieurs personnes devant un officier public.

Acte de remise.

Ce mot a diverses significations :

1 -Abandon ou relâchement d’un droit,

2 – Synonyme de délai, ajournement.

3 – Traité qu’un individu en état de faillite fait avec ses créanciers.

Acte de réquisition.

Synonyme de « demande ». Se dit surtout des demandes consignées dans les procès-verbaux, avec les dires et observations des parties.

Acte de sommation.

C’est un acte par lequel on interpelle quelqu’un de déclarer ou de faire quelque chose.

Acte de suscription.

C’est l’acte par lequel celui qui veut faire un testament dans la forme mystique, lui fait donner cette forme, en le présentant et déposant à un notaire.

Acte déposition.

Se dit de la déclaration faite par quelqu’un, appelé en témoignage devant le juge.

Acte en congé.

Ce mot a plusieurs acceptions. Relativement aux membres de l’ordre judiciaire et administratif, il signifie la permission de s’absenter pendant un certain temps. Il exprime aussi, à l’égard des militaires au-dessous du grade d’officier, la libération définitive du service.

Acte en constitution.

Action de constituer une chose ; acte d’établissement.

Acte en partage.

Voir la définition de partage

Acte rectificatif.

Rectification : c’est l’acte de rendre régulier ce qui ne l’était pas.

Acte respectueux.

C’est l’acte par lequel l’enfant demande conseil de ses ascendants pour se marier ou pour être adopté.

Adhésion.

Voir la définition d’acte d’adhésion.

Adjudication.

C’est la vente ou la cession d’une chose aux enchères publiques.

Adjudication préparatoire.

Voir la définition d’adjudication.

Adjudication de bail.

Voir la définition d’adjudication et de bail.

Adjudication définitive.

Voir la définition d’adjudication

Affectation hypothécaire.

Acte par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles à la garantie d’une obligation.

Afferme.

Synonyme de fermage. Action d’affermer, de donner ou de prendre à ferme quelque chose.

Amortissement.

Redevance payée par les mainmortables au seigneur puis également au roi de France quand ils acquéraient un bien immeuble, pour indemniser le seigneur des droits de mutation dont ce dernier se trouvait privé à l’avenir.

Antichrèse.

C’est le contrat par lequel un créancier reçoit en nantissement une chose immobilière pour en percevoir les fruits et les imputer sur les intérêts ou sur le capital de sa créance.

Appel.

Voir la définition d’acte d’appel.

Apport.

Se dit en général, des biens que les époux apportent en mariage pour en supporter les charges.

Apportionnement.

Se disait autrefois dans quelques coutumes, pour désigner une portion de biens abandonnée aux puînés ou aux filles, à condition de renonciation à la succession paternelle ou maternelle.

Appréciation.

C’est en général l’estimation de la valeur d’une chose.

Apprentissage.

C’est le contrat par lequel un artisan s’engage à enseigner son métier à un apprenti, moyennant certaines conditions.

Approbation.

Consentement donné à l’exécution d’un acte. L’approbation donnée par un particulier s’appelle, suivant les cas, acquiescement, adhésion, confirmation, consentement, ratification.

Arrêté de compte.

C’est après l’examen d’un compte, la fixation du reliquat d’accord entre les parties.

Arrêté de compte de tutelle.

Voir la définition de compte de tutelle.

Assemblée de parents. Avis de parents :

C’est une délibération du conseil de famille, sous la présidence du juge de paix, par les parents ou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’un absent, sur les choses qui intéressent leurs personnes ou leurs biens.

Association.

Union de plusieurs personnes dans un intérêt commun.

Association mutuelle.

Voir la définition d’association.

Assurance (contrat d’).

Le contrat d’assurance, en général est celui par lequel une personne qu’on nomme assureur, se charge envers une autre, qu’on nomme

assuré, moyennant un certain prix appelé prime d’assurance.

Assurance mutuelle.

Voir la définition d’assurance

Attestation.

Acte par lequel on certifie la vérité d’un fait.

Autorisation.

Consentement exprès ou tacite donné à un acte fait par une personne qui est dans notre dépendance ou qui ne peut agir, soit pour elle, soit pour nous, sans notre participation.

Autorisation maritale.

C’est l’approbation donnée par le mari ou à son défaut par la justice, aux actes passés par la femme mariée et pour lesquels la loi exige cette approbation. On comprend en effet sous cette expression, tant l’autorisation que le mari donne lui-même à sa femme que l’autorisation donnée par la justice, sur le refus ou l’absence du mari.

Avis de parents.

C’est une délibération du conseil de famille, sous la présidence du juge de paix, par les parents ou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’un absent, sur les choses qui intéressent leurs personnes ou leurs biens.

Bail à cheptel.

Contrat par lequel l’une des parties donne à l’autre un fond de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

Bail à colonage.

On donne ce nom, dans quelques localités, au bail partiaire. Contrat par lequel le propriétaire d’une métairie la donne à cultiver à un métayer, ou colon partiaire, sous la condition du partage des fruits qui s’y récolteront.

Bail à colonat.

Définition identique de bail à colonage.

Bail à ferme.

On appelle ainsi le bail des héritages ruraux, c’est-à-dire des immeubles produisant des fruits naturels ou industriels, tels que terres labourables, prés, vignes et autres fonds de terre à la campagne.

Bail à fief, fief :

Terre, domaine qu’un vassal tenait d’un seigneur à charge de lui prêter foi et hommage, et de lui fournir certainesredevances. (dictionnaire Pierre Larousse, tome 8).

Bail à louage, bail à loyer.

On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles.

Bail à nourriture.

Par ce contrat, improprement appelé bail, une personne secharge d’en nourrir une autre moyennant un prix annuel. Celui que l’on se charge de nourrir prend ici le nom de « bailleur », le « preneur » est celui qui contracte l’obligation de nourrir.

Bail à rente.

Concession à perpétuité d’un immeuble, moyennant une rente annuelle, soit en argent, soit en nature.

Bail à vie.

C’est le bail d’une chose pendant la vie de preneur, moyennant un prix annuel.

Bail d’animaux.

C’est une convention par lequel le propriétaire d’animaux les loue à une autre personne, à l’effet d’en tirer le profit, ou d’en faire l’usage dont ils sont susceptibles pour un certain temps, moyennant un certain prix.

Bail d’industrie.

On appelle ainsi la convention par laquelle l’un des contractants s’oblige à faire quelque ouvrage pour l’autre, moyennant un prix convenu entre eux.

Bail d’usine.

Les progrès toujours croissant de l’industrie ont fait établir un nombre considérable de moulins et d’usines. Les chutes d’eaux naturelles ou artificielles, qui dans l’origine n’ont fait mouvoir que des moulins appliqués au broiement des grains, ont servi plus tard à fouler les draps, broyer les écorces, scier les bois et les pierres, et insensiblement l’eau est devenue le moteur le plus économique des fabriques manufacturières et de l’exploitation des usines. Ces usines peuvent devenir, comme toute autre propriété l’objet d’un bail.

Bail de jouissance. Jouissance :

C’est la faculté d’exercer librement un droit,soit personnel, soit réel et encore, celle de recueillir les fruits d’une chose.

Bail de réparation. Réparation :

Ce sont des ouvrages faits à une chose dégradée, pour la mettre en bon état.

Baniment / bannissement.

Peine classée dans le nombre des peines infamantes ; sa durée est de cinq ans au moins et de dix ans au plus.

Billet à ordre.

Les billets à ordre sont ceux qui doivent être payés, non seulement à la personne au profit de laquelle ils sont nominativement faits, mais encore au tiers à qui cette personne en transmet la propriété. Les billets à ordre, comme tous les effets négociables, doivent être écrits sur papier au timbre proportionnel.

Bornage.

On appelle « bornage » l’opération qui consiste à fixer la ligne séparative de deux fonds de terre contigus, à l’aide de lignes appelées « bornes ».

Brevet.

Titre ou diplôme délivré par le gouvernement, comme un brevet de maître de poste, d’officier, de libraire.

Brevet d’apprentissage.

Le contrat en brevet d’apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d’atelier ou un ouvrier s’oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s’oblige, en retour, à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenu. La première personne prend le nom de maître, et la seconde, celui d’apprenti.

Cahier des charges.

Acte qui contient les clauses et conditions et la mise à prix d’une adjudication aux enchères ; soit qu’elle ait pour objet une vente, un bail, ou un marché pour construction, réparations, fournitures.

Capitulaire.

Ce terme sert à désignerles ordonnances des rois francs. Ces rois tenaient tous les ans, le premier jour de mars, une assemblée générale dans laquelle  se traitaient toutes les affaires publiques. Le résultat de chaque assemblée, sur les matières que l’on y avait traitées, était rédigé par articles que l’on appelait chapitres ; le recueil de tous ces chapitres était ce que l’on appelait capitulaires. L’usage des capitulaires paraît avoir duré jusqu’au règne de Philippe le Bel.

Caution, Cautionnement.

Le cautionnement est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes se soumettent envers le créancier d’une obligation, à satisfaire à cette obligation, soit en totalité, soit en partie, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Celui qui contracte un pareil engagement est qualifié caution, parce que son obligation est une sûreté pour le créancier : ou fidéjusseur,parce que le créancier s’assure sur sa foi.

Cautionnement et subrogation.

Voir la définition de cautionnement et celle de subrogation.

Certificat.

Acte par lequel un individu rend témoignage d’un fait qui ne l’intéresse pas personnellement.

Certificat de propriété.

C’est l’acte par lequel un officier public atteste le droit de propriété ou de jouissance d’une ou plusieurs personnes, sur le capital et les arrérages d’une rente.

Cession.

Ce mot désigne soit l’action de céder une créance ou un droit, soit l’acte qui constate la transmission.

Cession à titre de bail.

C’est, comme le mot l’indique, le contrat qui a pour objet de faire passer à un autre le droit de jouir d’une chose mobilière ou immobilière en vertu d’un bail. On désigne plus ordinairement ce contrat sous le nom de transport de bail.

Cession d’office. Office :

C’est le titre qui donne le droit d’exercer une fonction publique. Autrefois cette dénomination s’appliquait à toutes les charges de judicature, de finances, de notaire, greffier, procureur, etc…

Cession d’usufruit. Usufruit :

C’est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Cession de créance. Créance :

Le mot créance s’applique, savoir « activement » au droit d’exiger l’exécution d’une obligation ou de répéter une somme d’argent en vertu d’un titre, et l’on dit « créance active » ; « passivement », à l’obligation dont on est tenu, on dit alors « créance passive » ou mieux « dette ». Le créancier est celui auquel il est dûquelque chose.

Cession de droits maternels.

Ce qui appartient à l’état, à la qualité de mère.

Cession de droits pré-successifs. Droit successif :

Ce sont ceux attaché à la qualité d’héritier.

Cession de transport.

C’est l’acte qui fait passer la propriété d’une close incorporelle, comme un droit et une action, d’une personne à une autre, par le moyen de la cession qui lui est faite.

Cheptel.

Se dit d’un capital ou fonds de bétail.

Choix.

Faculté ou action d’opter entre plusieurs choses.

Codicille.

Ce mot signifie, dans l’usage, une disposition de dernière volonté, qui modifie ou annule une disposition précédente. C’est un second testament.

Colonage.

Voir définition de bail à colonage.

Commission de bans ou baux ?

Commission :

Action de commettre quelque chose pour quelqu’un.

Comparution.

Action de comparaître en justice, ou devant un notaire ou autre officier public.

Compromis.

C’est l’acte par lequel on nomme des arbitres pour décider une contestation.

Compte.

C’est en général, l’état des recettes et dépenses faites par une personne qui a administré les biens d’une autre.

Compte de tutelle.

On appelle ainsi l’acte par lequel un tuteur rend compte de l’administration qu’il a eue de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit.

Compulsoire.

C’est une procédure dont l’objet est de contraindre un notaire, ou tout autre dépositaire public de titres, actes et registres, à les représenter, ou à en délivrer des expéditions, à des personnes qui n’ayant pas été parties à ces actes, n’auraient pas eu le droit de contraindre directement l’officier public à leur communication ou à leur délivrance. On donne ainsi le nom de compulsoire ou procès-verbal qui constate la communication ou la délivrance de l’expédition.

Concession communale à titre de vente.

Concession :

Ce mot s’entend de la cession d’une chose, en propriété ou jouissance, à titre onéreux ou gratuit. Il s’emploie particulièrement pour désigner les cession faites par l’Etat et les administrations ou établissements publics, plutôt par faveur qu’à raison du droit de ceux qui les obtiennent, ou même d’une considération du prix de la concession.

Concordat.

C’est le traité qu’un commerçant, en état de faillite, fait avec la masse de ses créanciers.

Consentement.

Expression de la volonté, acquiescement à une chose, adhésion à la volonté d’une autre personne.

Consentement d’engagement militaire.

L’armée se recrute par des appels et des engagements volontaires.

Consentement en mariage.

Nous entendons parler ici du consentement que les enfants  doivent obtenir de leurs ascendants ou du conseil de famille, avant de contracter mariage, et non pas celui de parties contractantes.

Consignation.

C’est le dépôt à la caisse des consignations, on a des préposés de cette caisse, des sommes dont un débiteur veut se libérer, nonobstant les refus ou autres empêchements qui arrêtent sa libération du prix des meubles et des immeubles vendus judiciairement, et de tous les revenus et deniers saisis qui donnent lieu à des contestations.

Constitution.

Action de constituer une chose. Le mot de constitution en droit public, signifie l’acte fondamental qui établit le gouvernement et en détermine la forme.

Constitution de cautionnement.

Voir la définition de cautionnement.

Constitution de rente.

C’est le contrat qui renferme l’obligation de servir une rente.

Constitution de rente viagère.

Voir la définition de constitution de rente. Si la rente  est viagère, on ajoute au titre de constitution de rente le mot viagère. Voir la définition rente viagère.

Constitution de servitude.

C’est une charge imposée sur un héritage.

Contestation de pension. Contestation :

Difficulté portée devant la justice ou devant l’autorité compétente pour statuer sur la matière.

Contrat d’apprentissage.

Voir la définition apprentissage.

Contrat de louage. Louage :

Acte par lequel une partie fait connaître à une autre qu’elle doit cesser sa jouissance.

Contrat de mariage.

C’est la convention consentie par les futurs époux, pour régler, quant aux biens, les conditions du mariage qu’ils sont sur le point de contracter.

Contrat de rente. Rente :

Revenu annuel en argent ou en denrées établi à titre gratuit ou pour prix de l’aliénation d’un capital mobilier ou immobilier.

Contre lettre.

C’est un acte fait pour déroger à un autre, en tout ou en partie, soit en expliquant, étendant ou restreignant les clauses et conventions qui y sont stipulées, soit en reconnaissant qu’elles ne sont nullement sérieuses. Cet acte est ordinairement destiné à rester secret.

Convention.

Engagement qui se forme par le consentement de deux ou plusieurs personnes dans un même objet, dans la vue de s’obliger légalement.

Conversion de pension. Conversion :

Changement d’un acte en un autre.

Copie de testament. Copie :

On appelle ainsi, en général, la transcription d’un acte ou d’un écrit quelconque, faite sur un autre qui porte le nom d’ »original » ou de « minute ».

Dation en payement.

C’est l’acte par lequelun débiteur donne une chose à son créancier, en paiement d’une somme d’argent, ou de quelque chose qu’il lui doit.

Décharge.

C’est l’acte par lequel il est constaté qu’un tel a rendu des objets qui lui avaient été confiés, ou a rempli les obligations qu’il avait contractées, ou qu’il lui en a été fait remise.

Décharge de mandat.

C’est celle que donne le mandat à l’expiration ou l’extinction du mandat.

Décharge de tutelle.

Elle ne peut avoir lieu que dix jours après la remise du compte à l’oyant.

Déclaration.

On nomme ainsi l’acte par lequel une personne donne connaissance soit de sa volonté, soit d’un fait ou d’une convention. Lorsqu’elle profite à un tiers, la déclaration est une sorte d’aveu.

Déclaration d’acceptation d’emploi.

Déclaration :

C’est celle faite par un débiteur acquittant sa dette pour constater que ce paiement est fait avec des deniers par lui empruntés d’un tiers.

Déclaration de collocation. Collocation :

En matière d’ordre amiable ou judiciaire, ce mot s’entend soit de l’action de classer les créances dans l’ordre de paiement qui leur est attribué, soit de l’emploi d’une créance au nombre de celles qui doivent être payées.

Déclaration de commande. Commande :

Ce mot s’entend d’un ordre, d’une commission, de l’exécution d’un travail.

Déclaration de garantie. Garantie :

C’est l’obligation de celui qui s’est rendu ou que la loi rend responsable de quelque chos envers quelqu’un.

Déclaration de mobilier.

Ce mot désigne une sorte de biens, ceux qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre sans se détériorer.

Déclaration de propriété. Propriété :

C’est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois

ou par les règlements.

Déclaration de propriété de meubles.

C’est celle que fait une personne pour constater que tels effets existants dans sa demeure sont la propriété de telle autre personne.

Déclaration de remploi.

C’est celle faite par un débiteur acquittant sa dette pour constater que ce paiement est fait avec les deniers par lui empruntés d’un tiers.

Délaissement.

Abandon d’une chose par le détenteur ou le propriétaire.

Délégation de contribution.

C’était avant l’établissement du suffrage universel, la faculté pour une veuve ou femme séparée de corps ou divorcée, de consentir que ses contributions directes fussent comptées à l’un de ses descendants pour former son cens électoral.

Délibération.

C’est l’avis adopté ou la résolution prise dans une assemblée.

Délibération de parents.

C’est une délibération du conseil de famille, sous la présidence du juge de paix, par les parents ou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’un absent, sur les choses qui intéressent leurs personnes ou leurs biens.

Délivrance de legs.

Action de mettre le légataire en possession de l’objet qui lui a été légué.

Démission.

C’est l’acte par lequel celui qui est pourvu d’une fonction déclare qu’il veut cesser de l’exercer.

Dénonciation.

Acte par lequel on donne connaissance de quelque chose à un tiers. L’expression « dénonciation » est fréquemment employée dans les actes de procédure.

Département.

L’une des divisions du département.

Dépôt.

C’est le contrat par lequel un des contractants donner une chose à garder à l’autre, qui s’en charge gratuitement et s’oblige à le rendre lorsqu’il en sera requis. Le terme de « dépôt » se prend aussi pour la chose qui a été déposée.

Dépôt d’acte.

Voir la définition de dépôt et celle d’acte.

Dépôt de cahier de charges.

C’est celui qui fait un avoué soit au greffe du tribunal soit au notaire commis par justice pour parvenir à la vente d’un immeuble ou à l’adjudication d’une rente ou créance.

Dépôt de pièces.

Acte constatant qu’un individu a déposé chez un notaire des pièce pour être mises au rang des minutes de ce dernier.

Dépôt de rapport.

Voir la définition de dépôt et celle de rapport.

Dépôt de testament.

Nous traiterons sous ce mot des testaments olographes ou mystiques dont le dépôt est fait soit par le testateur, soit après son décès.

Désaveu.

Action tendant à faire décider qu’un officier ministériel ou un défenseur n’avait pas de mandat de la partie au nom de laquelle il a fait acte de son ministère, ou bien qu’il a excédé les termes du mandat qu’il avait reçu.

Désistement.

Abandon d’une demande, d’un appel ou d’un droit quelconque.

Devis estimatif. Devis :

C’est l’état détaillé des travaux que doit nécessiter une construction et du prix qu’ils doivent coûter, ou, en d’autres termes, le plan de la construction et l’évaluation de la dépense.

Dissolution d’association, dissolution de société.

Dissolution :

c’est l’anéantissement pour l’avenir soit d’un acte, soit d’un état de choses primitivement établi. On dit dans ce sens qu’il y a dissolution de communauté, de mariage, de société, pour exprimer que ces divers états n’existent plus.

Distribution par contribution.

C’est la répartition qui se fait entre plusieurs personnes, soit d’une charge ou d’une perte dont elles sont tenues en commun, soit d’une somme de deniers dont il appartient une portion à chacun.

Don en argent.

Libéralité exercée envers quelqu’un. Ce nom s’applique également et a l’action de transférer gratuitement la propriété d’une chose et à la chose même qui en est l’objet.

Donation.

C’est dans ce sens le plus général, une aliénation faite à titre gratuit.

Donation à titre de partage anticipé.

Voir la définition de donation ainsi que celle de partage anticipée.

Donation entre époux.

C’est celle que les époux peuvent se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, soit dans leur contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Donation entre vifs.

C’est le contrat par lequel le donateur dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Echange.

Contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Election de marguillier. Marguillier :

Membre de la fabrique ou administration d’une paroisse, d’une confrérie. Dictionnaire Pierre Larousse, tome 10.

Emancipation.

C’est l’acte qui met les enfants hors de la puissance paternelle ou de la tutelle et qui donne aux mineurs l’administration de leur personne et de leurs biens dans les limites posées par la loi.

Endossement.

C’est un acte mis au dos d’une lettre de change, ou de tout autre effet négociable par la voie de l’ordre, au moyen duquel le propriétaire en transmet la propriété, ou donne seulement le pouvoir d’en recevoir le montant, ou d’en faire la négociation pour son compte personnel.

Engagement.

Obligation de faire telle chose envers autrui. On distingue les engagements qui résultent de la convention, et ceux sans convention qui ont leur source dans la disposition de la loi.

Enrôlement militaire.

L’armée se recrute par des appels et des engagements volontaires.

Estimation.

Mise à prix d’une chose.

Etat d’objet.

Mémoire détaillé, ou dénombrement d’objets mobiliers, de dettes, de pièces, etc…

Etat de liquidation.

C’est ainsi que dans le notariat l’on nomme le tableau de l’actif et du passif d’une communauté à liquider.

Evaluation d’office. Evaluation :

Se dit de la valeur attribuée à une chose.

Expertise.

Elle est l’opération des experts. Elle est amiable, ou judiciaire.

Ferme.

Par ferme, l’on entend le corps d’un domaine rural, c’est-à-dire les terres, près, bois et vignes, à l’exploitation desquels sont destinés des bâtiments, granges et lieux d’habitation. Le mot « ferme » est synonyme quelquefois de location : donner à ferme, prendre à ferme. Le fermier est le locataire d’un bien rural.

Fixation.

C’est l’acte par lequel l’empereur sur la proposition du ministre de la justice, détermine le nombre et la résidence des notaires du canton.

Fondation.

On appelle fondation d’une manière générale, toute donation entre vifs ou testamentaire faite dans l’intérêt d’un établissement ou d’un service public.

Hommage.

Promesse solennelle de fidélité faite à un seigneur par son vassal avec reconnaissance de la supériorité féodale.

Information.

C’est une enquête faite administrativement pour éclairer l’autorité sur les avantages ou les inconvénients d’un établissement à former, ou des changements à y faire.

Inventaire.

Acte conservatoire qui a pour objet de constater l’existence, le nombre et la nature des biens d’une succession, d’une communauté, d’une société, d’une faillite, d’un absent, à l’effet de maintenir les droits des parties intéressées. Se dit aussi de l’état de situation que les négociants ont l’habitude de dresser à des époques plus ou moins éloignées.

Jugement.

On entend en général par jugement toute décision émanée de l’autorité judiciaire.

Lettre de change.

C’est un titre commercial par lequel une personne s’oblige à faire payer une somme d’argent à une autre personne ou à son ordre par un tiers, dans une autre ville que celle où le titre à été souscrit.

Licitation.

C’est la vente d’une chose qui appartient en commun à plusieurs cohéritiers ou copropriétaires.

Licitation mobilière.

Voir la définition de licitation ainsi que celle de mobilier.

Liquidation.

Action ou acte par lequel on rend clair et manifeste ce qui est embrouillé et incertain.

Liquidation judiciaire.

Voir la définition de liquidation.

Location.

Voir la définition de bail.

Lotissement de/et partage.

L’action de diviser en parts les immeubles d’une communauté, d’une succession.

Lots de partage.

Portion d’un tout partagé entre plusieurs. Ce mot s’emploie principalement dans les adjudications et les partages.

Louage.

Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’un prix déterminé, soit pour l’usage d’une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, soit pour le salaire d’ouvrages à faire par l’une des parties.

Loyer.

Voir la définition de bail à loyer.

Main levée.

C’est un acte qui détruit ou restreint une inscription hypothécaire, une opposition, une saisie, ou tout autre obstacle légal.

Main levée d’hypothèque, main levée d’inscription.

Acte qui annihile ou restreint l’inscription. C’est le terme de pratique, en droit on dit plus exactement : consentement à radiation.

Main levée d’opposition.

On anéantit par la main levée les oppositions extrajudiciaires, telle qu’une opposition à la célébration d’un mariage, ou entre les mains de quelqu’un pour empêcher qu’il ne paie ce qu’il doit au débiteur de l’opposant.

Main levée de saisie.

définition identique à main levée d’opposition.

Mandat.

Contrat par lequel une personne confie la gestion d’une ou plusieurs affaires à une autre, qui l’accepte.

Mariage.

C’est l’union légitime de l’homme et de la femme.

Nomination.

C’est le titre qui confère une fonction ou un emploi public.

Nomination de curateur.

C’est la personne investie d’une charge conférée par la justice ou par un conseil de famille afin d’administrer les biens et les intérêts des personnes qui n’étant pas en tutelle, ne peuvent ellesmêmes se livrer à cette administration.

Nomination de sindic.

Mandataire chargé de veiller aux intérêts d’une association, d’une compagnie.

Notification.

C’est un acte par lequel on donne connaissance légale de quelque chose par l’entremise d’un officier ministériel. Quelquefois, il y a une notification, indépendamment de cette forme solennelle, par exemple, la remise d’une déclaration de commande au receveur de l’enregistrement.

Notoriété.

Se dit des faits publics, et que chacun connaît ou est présumé connaître.

Obligation.

C’est la nécessité de se conformer à une loi, morale ou sociale ou à un engagement contracté conformément à la loi.

Offre.

Ce qu’on présente ou propose à quelqu’un pour qu’il l’accepte.

Offres réelles.

C’est ainsi qu’on appelle les offres de payer qui sont accompagnées de l’exhibition et représentation effective des deniers ou autres choses dues.

Opposition.

On désigne ainsi toute espèce d’empêchement à un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

Option.

Droit de choisir entre plusieurs choses qui ne peuvent nous appartenir toutes. Le mot « choix » indique plutôt l’exercice de ce droit.

Option de lots. Lot :

Portion d’un tout partagé entre plusieurs.

Ordre.

Ce mot a, dans la langue du droit, différentes acceptations.

Ouverture de crédit.

C’est celui par lequel un commerçant, et le plus ordinairement un banquier, s’oblige à fournir à une personne des fonds ou des effets négociables jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.

Ouverture de testament.

Voir la définition dépôt de testament.

Partage.

C’est la division qui se fait entre plusieurs personnes, d’une chose qui leur appartenait ou qu’elles possédaient en commun. Spécialement, le partage d’une succession est la division entre les héritiers, donataires ou légataires, conformément aux droits de chacun, des biens et droits d’une personne.

Partage anticipé.

C’est le partage d’ascendants, c’est-à-dire c’est le partage que les père et mère et autres ascendants ont la faculté de faire de leurs biens, entre leurs enfants et leurs descendants.

Partage d’argent.

Voir la définition partage.

Partage de tinel. Tinel :

N’est usité aujourd’hui qu’au sens de ménage, maison, ferme avec tout ce qu’elle comporte de gens et de bêtes. (Simin Palay, Dictionnaire du Béarnais et du Gascon moderne, édition du Centre National de la Recherche Scientifique, Paris, 1961).

Partage en vente.

Voir la définition de partage et celle de vente.

Partage et donation.

Voir la définition de partage et celle de donation.

Partage testamentaire.

Voir la définition de partage et celle de testament.

Pension.

Prestation en argent ou en nature pour la subsistance d’une personne.

Pension alimentaire.

C’est celle qui est donnée à quelqu’un pour sa subsistance.

Permutation.

Echange d’une chose contre une autre. Ce terme, qui ne s’employait autrefois qu’en matière de bénéfices ecclésiastiques, s’adopte aujourd’hui dans tous les cas.

Perprise.

Action de perprendre. Perprendre : Usurper, acquérir frauduleusement. Prendre des terres communes et franches sans congé du seigneur. (Pierre Larousse, tome 12).

Pouvoir.

Ce mot indique trois choses en jurisprudence :

– l’autorité qui gouverne la société,

– le droit de chaque particulier de faire telle chose en vertu soit de la loi, soit d’une convention, ou de la chose jugée,

– l’autorisation ou la mission d’agir qui nous a été donnée par un autre.

Présentation.

Celle d’un successeur à un office de notaire est faite à la chambre de discipline et soumise à l’agrément de l’empereur.

Présentation de candidat.

Voir la définition de présentation.

Prise de possession.

C’est l’action de se mettre en possession d’une chose, que l’on en soit ou non devenu propriétaire.

Prix fait.

Convention qui a pour objet l’entreprise d’un ouvrage moyennant un prix déterminé.

Procès verbal.

On donne ce nom à tout acte par lequel un officiel public ou un agent de l’autorité rend compte de ce qu’il a fait dans l’exercice de ses fonction, de ce qu’il a vu, de ce qui s’est passé, a été fait ou dit en sa présence.

Procès verbal d’enchères.

Voir la définition de verbal ainsi que celle d’enchères.

Procès verbal d’ouverture de liquidation.

Voir la définition de verbal ainsi que celle de liquidation.

Procès verbal de clôture.

Voir la définition de verbal. Clôture : fait de mettre un terme à quelque chose.

Procès verbal de comparution.

Dires et observations des parties, ainsi que des aveux que l’une ou l’autre pourra faire.

Procès verbal de constat.

Procès-verbal établi par un huissier pour constater un fait pouvant être utile à une partie.

Procuration.

Acte par lequel une personne charge une autre de suivre et régler ses intérêts dans une ou plusieurs affaires.

Procuration avec autorisation.

Voir la définition de procuration.

Procuration de bail à colonage.

Voir la définition de procuration, ainsi que celle de bail à colonage.

Procuration en brevet.

Voir la définition de procuration. Brevet : Titre ou diplôme délivré par le gouvernement, comme un brevet de maître de poste, d’officier, de libraire.

Procuration en minute. Minute :

C’est l’original de l’acte que le notaire garde pour en délivrer des grosses et des expéditions.

Procuration générale.

Voir la définition de procuration.

Promesse.

C’est l’acte par lequel on annonce la volonté de s’obliger à donner, à faire où à ne pas faire quelque chose.

Promesse d’échange.

Une promesse d’échange peut avoir lieu tout aussi bien qu’une promesse de vente.

Promesse de vente.

On peut distinguer trois espèces de promesse de vente :

– la promesse réciproque par laquelle une partie s ’engage à vendre la chose pendant que l’autre s’engage à l’acheter,

– la promesse de vente simple, c’est-àdire non accompagnée de la promesse réciproque d’acheter, mais acceptée cependant par la seconde partie qui, sans obligation elle-même, entend s’emparer de l’obligation de la première, ce qui forme un contrat unilatéral,

– enfin, la promesse ou l’offre qui n’est pas suivie de l’acceptation de l’autre partie.

Prorogation de bail.

On trouvera à bail les règles relatives à cet acte. Elles sont autres que celles du bail lui-même.

Prorogation de délai.

Se dit d’un nouveau délai ajouté à celui qui est expiré.

Protestation.

C’est l’acte que doit faire le propriétaire d’une lettre de change perdue et dont le paiement lui est refusé, afin de conserver tous ces droits.

Protêt.

Acte constatant la non-acceptation ou le non-paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un autre effet de commerce. Ce mot vient de ce que le porteur proteste de tous dépens, dommages et intérêts contre qui il appartiendra.

Quittance.

C’est l’écrit par lequel on tient quitte quelqu’un d’une somme d’argent ou de quelque autre obligation.

Rachat.

C’est l’action de racheter une chose précédemment vendue, soit que l’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte d’une stipulation.

Radiation d’inscription.

C’est l’action de rayer les registres du conservateur des hypothèques, une inscription qui constate un privilège ou une hypothèque.

Rapport d’experts.

C’est l’exposé par écrit des opérations et de l’avis des experts.

Ratification.

C’est la confirmation ou l’approbation d’un acte.

Réalisation de cession.

C’est l’action de rendre réel et effectif un transfert à une personne (physique ou morale) de la propriété d’un bien, d’un titre, d’un droit.

Réalisation du prêt.

C’est l’action de rendre réel et effectif un contrat par lequel l’une des parties (le prêteur) livre une chose à l’autre (l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, et à la charge de la rendre après qu’elle s’en sera servi, ou de rendre seulement pareille chose.

Récépissé.

Acte par lequel on reconnaît avoir reçu des titres, pièces ou effets en communication ou dépôt.

Récépissé de compte de tutelle.

Voir la définition de récépissé ainsi que celle de compte de tutelle.

Recollement.

En terme de pratique, on appelle recollement l’action de vérifier les effets compris dans un inventaire, dans un procès-verbal de saisie.

Reconnaissance.

Se dit en général de l’acte par lequel on reconnaît soit la vérité d’un fait, soit une obligation préexistante ; mais ce mot désigne le plus souvent l’acte sous seing-privé par lequel on se déclare débiteur d’une somme d’argent ou d’autres valeurs.

Reconnaissance d’enfant naturel.

La filiation des enfants naturels ne devient certaine que lorsqu’elle est légalement constatée : c’est cette constatation que la loi appelle reconnaissance, spécialement lorsqu’elle émane de la volonté ou déclaration du père ou de la mère.

Reconnaissance de dot.

Voir la définition de reconnaissance ainsi que celle de dot

Reconnaissance de fiefs.

Voir la définition  de reconnaissance ainsi que celle de fief.

Reddition de compte de tutelle.

Voir la définition de compte de tutelle.

Règlement.

Se dit en général de toute disposition qui tend à régulariser certaines opérations et notamment de ce qui est ordonné pour l’exécution des lois, le maintien de l’ordre et de la discipline.

Remise de fonds. Remise :

désigne généralement l’abandon ou le relâchement d’un droit. Voir la définition de fond.

Remise et dépôt.

Voir la définition de remise ainsi que celle de dépôt.

Remplacement.

Se dit de la chose ou de la personne mise à la place d’une autre.

Remplacement militaire.

C’est le service fait par un individu libéré, à la place d’un jeune soldat tiré au sort en vertu de la loi du recrutement.

Renonciation.

Abdication d’un droit ou d’une prétention.

Renonciation à legs.

Action de répudier un legs qu’on n’a pas accepté, ni expressément, ni tacitement.

Renonciation à privilège.

Action de répudier la faculté de faire quelque chose, ou de jouir de quelque avantage qui n’est pas de droit commun. Il se dit également de toutes sortes de droits, de prérogatives, d’avantages attachés aux charges, emplois, conditions.

Renonciation à réméré.

Action de répudier la faculté de rachat qui est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais, loyaux, coûts et dépenses.

Renonciation à usufruit.

Voir la définition de renonciation ainsi que celle d’usufruit.

Rente.

Revenu annuel en argent ou en denrées établi à titre gratuit ou pour prix de l’aliénation d’un capital mobilier ou immobilier.

Rente constituée.

Nom donné à l’intérêt perpétuel stipulé pour le prix de l’aliénation d’un capital en argent ou effets mobiliers.

Rente viagère.

C’est celle dont la durée est bornée au temps de la vie d’une ou plusieurs personnes.

Réparation.

Ce sont des ouvrages faits à une chose dégradée pour la remettre en bon état, sans en changer le genre ou l’espèce.

Réparation d’honneur.

Déclaration faite par l’auteur d’une injure, à l’audience ou par écrit, qu’il reconnaît l’offense pour un homme d’honneur.

Réparation d’injures.

Voir la définition de réparation. Injures : Dans le sens le plus étendu, on entend par injures, ce qui est fait sans droit ou contre droit, dans une acceptation restreinte et spéciale, on entend par injures ce qui est dit, écrit ou imprimé dans l’intention de porter atteinte à la considération ou à la dignité de quelqu’un.

Répudiation.

Synonyme de renonciation.

Réquisition.

Synonyme de demande. Se dit surtout des demandes consignées dans les procès-verbaux, avec les dires et observations des parties. Demande : On appelle ainsi l’action exercée en justice pour obtenir une chose à laquelle on prétend avoir droit, ou encore l’objet auquel le demandeur a conclu devant le juge.

Résignation.

La démission que donne le titulaire d’un office avait anciennement le nom de résignation. Par suite, on donnait au cédant le nom de résignant, au cessionnaire celui de résignataire, et à la démission le nom de procuration « ad resignandum ».

Résiliation.

C’est l’acte par lequel les parties qui avaient fait une convention, consentent qu’elle cesse d’exister, soit qu’elle ait ou non reçu un commencement d’exécution. Si, au lieu d’être consentie, l’annulation d’une convention est ordonnée en justice, elle prend le nom de « résolution ».

Résiliation de bail.

En matière de bail, résiliation exprime également un acte volontaire ou forcé.

Résiliation de contrat de mariage.

Elle a lieu lorsque les parties renoncent au projet de mariage qu’elles avaient formé lorsque, avant la célébration, elles substituent un autre contrat de mariage à celui précédemment signé.

Résiliation de fesande.

Voir la définition de résiliation, ainsi que celle de fesande. Synonyme de résiliation de bail.

Résiliment.

Voir la définition de résiliation.

Résillement de ferme.

Voir la définition de résiliation ainsi que celle de ferme.

Résolution de vente.

Se dit de l’annulation d’un contrat de vente pour défaut d’exécution de la part de l’une des parties. Le droit d’obtenir cette annulation constitue l’action résolutoire.

Restriction d’hypothèque.

C’est l’acte par lequel une hypothèque est limitée, soit quant à la somme énoncée dans l’inscription, soit quant aux biens affectés.

Retrait.

C’est en général l’action par laquelle on reprend un droit, un bien qu’on avait aliéné.

Retrait successoral.

C’est ainsi qu’on appelle communément la faculté d’écarter du partage l’étranger cessionnaire de droits successifs. On l’appelle encore une action en subrogation.

Rétrocession.

C’est l’acte par lequel nous transportons à quelqu’un le droit qu’il nous avait cédé auparavant.

Rétrocession de bail.

C’est l’acte par lequel le preneur transporte au bailleur son droit au bail.

Rétrocession de créance.

Voir la définition de rétrocession. Créance : Le mot créance s’applique, savoir : activement au droit d’exiger l’exécution d’une obligation ou de répéter une somme d’argent en vertu d’un titre, et l’on dit créance active, passivement, à l’obligation dont on est tenu : on dit alors créance passive ou mieux, dette.

Revente.

C’est la vente d’un objet qu’on avait acquis.

Révocation.

Anéantissement d’un acte ou disposition. Révocation s’emploie particulièrement en matière de dispositions à titre gratuit. Dans les conventions à titre onéreux, les termes résiliation, rescision, résolution sont plus usités.

Révocation de procuration.

La révocabilité est de la nature du mandat, et le mandat peur révoquer sa procuration quand bon lui semble, nonobstant toutes stipulations contraires.

Révocation de testament.

C’est la disposition qui anéantit un testament en tout ou en partie.

Sentence.

On se sert encore de ce terme pour signifier la décision d’un juge inférieur ou d’un arbitre.

Sentence arbitrale. Arbitrage :

On appelle arbitrage la juridiction conférée par les parties ou par la loi à de simples particuliers pour juger une contestation. On nomme arbitres, les personnes investies de cette juridiction.

Signification.

C’est la connaissance légale donnée à une personne d’un jugement, d’un transport ou d’un autre acte dont on lui laisse la copie.

Société.

C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

Société d’acquêts.

C’est celle que les époux ont établie entre eux, en mettant en commun seulement ce qu’ils acquerront pendant le mariage.

Société d’assurance.

Les sociétés d’assurances sont des compagnies établies sous la forme de sociétés d’anonymes.

Société mutuelle.

Voir la définition de société.

Sommation.

C’est un acte par lequel on interpelle quelqu’un de déclarer ou de faire quelque chose.

Sous bail.

C’est l’action de donner à bail une partie de ce que l’on tient soi-même à pareil titre.

Sous-location.

Synonyme de sous-bail.

Subrogation.

C’est en général la substitution d’un tiers dans les droits et privilèges d’un créancier que ce tiers a payé.

Substitution de pouvoir.

C’est l’acte par lequel un mandataire confère à un autre tout ou partie des pouvoirs qui lui avaient été donnés.

Testament.

Acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens.

Testament clos.

Voir la définition de testament.

Testament olographe.

Le testament olographe n’est par sa nature qu’un acte sous seing privé. Il n’a point le caractère d’authenticité.

Tirage au sort, tirage de lots au sort.

Lorsque les lots sont composés, il faut les tirer au sort : en effet, le tirage au sort est la plus sûre garantie de l’égalité des partages. Tous

les héritiers ont le même intérêt à veiller à ce que tous les lots soient parfaitement égaux.

Titre clérical.

Pension constituée au profit de celui qui entre dans les ordres.

Titre nouvel.

C’est l’acte par lequel le débiteur d’une rente en reconnaît l’existence et s’oblige à continuer de la servir. On peut aussi demander le titre nouvel d’une servitude.

Traité.

Ce mot, comprend les conventions de toute nature qui peuvent intervenir entre particuliers en matière soit civile, soit commerciale.

Transaction.

Contrat par lequel les parties terminent une contestation…

Transaction sur procès.

Voir la définition de transaction. Procès : Instance liée devant un tribunal.

Transfert d’hypothèque. Transfert :

Acte par lequel une personne transmet à une autre la propriété d’une rente perpétuelle sur l’Etat, soit d’actions de la banque, soit d’actions ou obligations nominatives de compagnies de chemin de fer ou de sociétés industrielles.

Translation d’hypothèque.

C’est l’acte par lequel un débiteur substitue un nouveau gage hypothécaire à celui qu’il avait d’abord établi.

Transport.

C’est l’acte qui fait passer la propriété d’une chose incorporelle, comme une droit et une action, d’une personne à une autre, par le même de la cession qui lui en est faite. On appelle « cédant » celui qui fait le transport et cessionnaire celui à qui il est fait.

Transport de créance/de droits successifs.

Voir la définition cession de transport.

Vente.

La vente est une convention par laquelle l’on s’oblige à livrer une chose et  l’autre à la payer.

Vente à rachat.

Voir la définition de vente. Rachat : C’est l’action de racheter une chose précédemment vendue, soit que l’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte d’une stipulation.

Vente à réméré.

Voir la définition de renonciation à réméré.

Vente aux enchères. Enchères :

On appelle ainsi l’offre d’un prix au-dessus de celle faite par un autre, pour se rendre acquéreur ou adjudicataire d’une chose exposée en vente publique.

Vente d’immeuble. Immeuble :

Ce mot, dans son acceptation simple et naturelle comprend les fonds de terre, les maisons et bâtiments.

Vente d’office.

Voir la définition d’office.

Vente d’usufruit. Usufruit :

C’est le droit de jouir des choses dont une autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Vente de communaux.

Sous le nom de communaux ou communs, on désigne les biens qui appartiennent à la commune.

Vente de droits mobiliers.

Voir la définition de vente. Droits mobiliers : Ce sont ceux qui ont pour objet des meubles.

Vente de fonds. Fonds :

Se dit du sol d’un immeuble, abstraction faite de la superficie.

Vente de fruits. Vente de récolte :

On entend par ces expressions, dans le notariat, la vente aux enchères publiques de toutes espèces de fruits.

Vente de meubles.

Sous ce nom nous comprenons seulement les ventes publiques de meubles à l’encan. Quant aux ventes de meubles faites de gré à gré ou par convention.

Vente de pins.

Les coupes de bois, comme toutes autres espèces de fruits et récoltes peuvent être vendues aux enchères publiques.

Vente de récolte. Voir la définition vente de

fruits.

Vente de suif.

Voir la définition de vente.

Vente des droits successifs.

Voir la définition de transport cession.

Vente et délégation acceptées.

Voir la définition de vente. Délégation : c’est l’acte par lequel un débiteur donne à son créancier un autre débiteur qui s’oblige à payer la dette. Il y a deux espèces de délégations : l’une parfaite, lorsque le délégataire l’a accepté en paiement ; l’autre imparfaite, par le défaut d’acceptation du légataire.

Vente par concession. Concession :

Ce mot s’entend de la cession d’une chose, en propriété ou jouissance à titre onéreux ou gratuit. Il s’emploie particulièrement pour désigner les cessions faites par l’Etat et les administrations ou établissements publics, plutôt par faveur qu’à raison du droit de ceux qui les obtiennent ou même qu’en considération du prix de la concession.

Vente soumise à l’approbation.

Voir la définition de vente. Approbation : consentement donné à l’exécution d’un acte.

Vente sous rachat.

Voir la définition de vente. Rachat : C’est l’action de racheter une chose précédemment vendue, soit que l’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte d’une stipulation.

Vente sous réserve d’usufruit.

Voir la définition de vente d’usufruit.

Verbal.

Qui se fait de vive voix, et non par écrit.

Verbal d’adjudication.

Voir la définition de verbal ainsi que celle d’adjudication.

Verbal d’enchères.

Voir la définition de verbal ainsi que celle d’enchères.

Verbal de vente.

Voir la définition de verbal ainsi que celle de vente.

dépouillement
des actes notariaux
lexique
Suite à la fin des opérations de dépouillement des actes de mariages par deux associations landaises de
généalogie, le service des Archives départementales a décidé de lancer le projet de dépouillement des actes
notariaux.
La cellule valorisation a bâti des grilles de dépouillement et encadré les bénévoles qui souhaitaient effectuer
ce travail. A cette étape, il semblait nécessaire voire indispensable de fournir aux bénévoles un lexique
comprenant la définition des différents types d’actes. Pour cela nous avons dépouillé plusieurs liasses
contenant des actes allant de mi XVIIe au mi XIXe siècles :
– 3 E 4/209 1646-1709
– 3 E 9/36 1710-1755
– 3 E 2/219 1757-1767, 1768-1789
– 3 E 4/215 1764-An V
– 3 E 4/213 An VI-1837
– 8 U 1/11 1807-1856, 1868-1906
– 3 E 27/185 1825-1867
– 8 U 1/27 1838-1860
Pour rédiger ce lexique, nous avons trouvé les informations nécessaires dans un dictionnaire spécialisé que
le service des Archives a acheté pour l’occasion.
Il s’agit du Dictionnaire du notariat, par les notaires et jurisconsultes. Paris : Journal des notaires et des
avocats, 1861 (Paris : impri E. Donnaud). 13 volumes ; 23 cm. (8° 1008 – 1 à 13)
ADL 16
Abandon. Acte d’abandonner une chose,
de s’en dessaisir ou de renoncer à la
réclamer.(1)
Abandon d’usufruit, abandon de
jouissance. Le mot abandon peut se dire
en général de tous les faits qui emportent
transmissions de propriété d’usufruit ou de
jouissance, renonciation absolue à une chose
ou à un droit, soit que l’abandon ait lieu au
profit d’une personne désignée, soit qu’il ait
lieu sans désignation de personne. Les actes
qualifiés « abandon » s’entendent surtout des
transmissions à titre gratuit.
Abandonnement de biens. On nomme
ainsi la cession de biens qu’un débiteur fait
volontairement à ses créanciers. En général,
la cession de biens est l’acte par lequel un
débiteur pour éviter les poursuites de ses
créanciers ou pour avoir la liberté de sa
personne leur abandonne ses biens, afin
qu’ils puissent se payer par leurs mains soit
sur les fruits seulement, soit même, sur le
prix des biens abandonnés.
Acceptation. Action de recevoir ou d’agréer
ce qui est offert ou proposé. L’acceptation,
c’est-à-dire le concours de la volonté de
la partie envers laquelle on s’oblige est
nécessaire pour parfaire l’obligation mais,
pour être faite utilement il faut qu’elle
intervienne avant la révocation des offres ou
pollicitation.
Acceptation de congé. Ce mot a plusieurs
acceptations. Relativement aux membres de
l’ordre judiciaire et administratif, il signifie
la permission de s’absenter pendant un
certain temps.
Acceptation de créance. Elle s’applique au
droit d’exiger l’exécution d’une obligation
ou de répéter une somme d’argent en vertu
d’un titre.
Acceptation de transfert de biens.
Acceptation de transfert : acte par lequel une
personne transmet à une autre, la propriété
d’une rente perpétuelle sur l’Etat, soit
d’actions de la Banque, soit d’actions ou
obligations. Bien : ce mot comprend tout
ce que l’homme possède en immeubles, en
meubles, en argent, en créances.
Accord. On appelle quelquefois ainsi les
conventions préliminaires au contrat de
mariage.
Achat. Action d’acquérir une chose,
moyennant un prix, de quelqu’un qui la
vend.
Acquiescement. C’est le consentement
motivé ou la simple adhésion qu’une partie
donne à un acte, à une demande judiciaire ou
à un jugement.
Acte. Ecrit qui constate ce qui a été dit,
consenti ou convenu, et qui, par les signatures
qui y sont apposées, est destiné à servir au
besoin, de titre ou de preuve.
Acte capitulaire. Voir capitulaire.
Acte conditionnel de prêt. Prêt : Contrat
par lequel l’une des parties (le prêteur) livre
une chose à l’autre (l’emprunteur) pour
qu’elle s’en serve, et à la charge de la rendre
après qu’elle s’en sera servie ou de rendre
seulement pareille chose, si elle est fongible.
Le prêt est un contrat de bienfaisance quand il
est gratuit, mais il peut devenir commutatif.
Acte d’adhésion. Adhérer c’est se joindre à
d’autres, en se rendant communes avec eux
les stipulations qu’ils ont faites. L’adhésion
diffère de la ratification : par la « ratification »,
nous confirmons ce que nous faisons en
notre nom, par l’adhésion, nous intervenons
et nous acquiesçons à un acte où personne
n’a stipulé avec mission de nous ou comme
se portant fort pour nous.
Acte d’appel. Recours à un tribunal
supérieur, pour faire réformer la décision
d’un juge inférieur.
Acte d’apport. Se dit, en général, des biens
que les époux apportent en mariage pour en
supporter les charges, sous quelque régime
qu’il ait lieu.
Acte d’offre. Ce qu’on présente ou propose
à quelqu’un pour qu’il l’accepte.
Acte d’opposition. On désigne ainsi toute
espèce d’empêchement à un acte judiciaire
ou extrajudiciaire.
Acte d’ouverture de testament. Pas
de définition particulière trouvée, voir
testament
Acte de baniment. Voir définition
baniment.
Acte de comparution. Action de comparaître
en justice ou devant un notaire ou autre
officier public.
Acte de consignation. C’est le dépôt à la
caisse des consignations ou à des préposés
de cette caisse, des sommes dont un débiteur
veut se libérer.
Acte de dénonciation. Acte par lequel
on donne connaissance de quelque chose
à un tiers. L’expression dénonciation est
fréquemment employée dans les actes de
procédures.
Acte de dépôt. C’est l’acte par lequel un
des contractants donne une chose à garder
à l’autre, qui s ’en charge gratuitement et
s’oblige à la rendre lorsqu’il en sera requis.
Par l’acte de dépôt, le dépositaire reçoit la
chose d’autrui à la charge de la garder et de
la restituer en nature.
Acte de notoriété. Attestation d’un fait
notaire par deux ou plusieurs personnes
devant un officier public.
Acte de remise. Ce mot a diverses
significations.
1 -Abandon ou relâchement d’un droit,
2 – Synonyme de délai, ajournement.
3 – Traité qu’un individu en état de faillite
fait avec ses créanciers.
Acte de réquisition. Synonyme de
« demande ». Se dit surtout des demandes
consignées dans les procès-verbaux, avec les
dires et observations des parties.
Acte de sommation. C’est un acte par lequel
on interpelle quelqu’un de déclarer ou de
faire quelque chose.
Acte de suscription. C’est l’acte par lequel
celui qui veut faire un testament dans la
forme mystique, lui fait donner cette forme,
en le présentant et déposant à un notaire.
Acte déposition. Se dit de la déclaration
faite par quelqu’un, appelé en témoignage
devant le juge.
Acte en congé. Ce mot a plusieurs
acceptions. Relativement aux membres de
l’ordre judiciaire et administratif, il signifie
la permission de s’absenter pendant un
certain temps. Il exprime aussi, à l’égard des
militaires au-dessous du grade d’officier, la
libération définitive du service.
Acte en constitution. Action de constituer
une chose; acte d’établissement.
Acte en partage. Voir la définition de
partage
Acte rectificatif. Rectification : c’est l’acte
de rendre régulier ce qui ne l’était pas.
Acte respectueux. C’est l’acte par lequel
l’enfant demande conseil de ses ascendants
pour se marier ou pour être adopté.
Adhésion. Voir la définition d’acte
d’adhésion.
Adjudication. C’est la vente ou la cession
d’une chose aux enchères publiques.
Adjudication préparatoire. Voir la
définition d’adjudication.
Adjudication de bail. Voir la définition
d’adjudication et de bail.
Adjudication définitive. Voir la définition
d’adjudication
Affectation hypothécaire. Acte par lequel
on hypothèque un ou plusieurs immeubles à
la garantie d’une obligation.
Afferme. Synonyme de fermage. Action
d’affermer, de donner ou de prendre à ferme
quelque chose.
Amortissement. Redevance payée par les
mainmortables au seigneur puis également
au roi de France quand ils acquéraient un
bien immeuble, pour indemniser le seigneur
des droits de mutation dont ce dernier se
trouvait privé à l’avenir.
Antichrèse. C’est le contrat par lequel un
créancier reçoit en nantissement une chose
immobilière pour en percevoir les fruits et
les imputer sur les intérêts ou sur le capital
de sa créance.
Appel. Voir la définition d’acte d’appel.
Apport. Se dit en général, des biens que
les époux apportent en mariage pour en
supporter les charges.
Apportionnement. Se disait autrefois dans
quelques coutumes, pour désigner une
portion de biens abandonnée aux puînés ou
aux filles, à condition de renonciation à la
succession paternelle ou maternelle.
Appréciation. C’est en général l’estimation
de la valeur d’une chose.
Apprentissage. C’est le contrat par lequel un
artisan s’engage à enseigner son métier à un
apprenti, moyennant certaines conditions.
Approbation. Consentement donné à
l’exécution d’un acte. L’approbation donnée
par un particulier s’appelle, suivant les cas,
acquiescement, adhésion, confirmation,
consentement, ratification.
Arrêté de compte. C’est après l’examen
d’un compte, la fixation du reliquat d’accord
entre les parties.
Arrêté de compte de tutelle. Voir la
définition de compte de tutelle.
Assemblée de parents. Avis de parents :
C’est une délibération du conseil de famille,
sous la présidence du juge de paix, par les
parents ou amis d’un mineur, d’un interdit
ou d’un absent, sur les choses qui intéressent
leurs personnes ou leurs biens.
Association. Union de plusieurs personnes
dans un intérêt commun.
Association mutuelle. Voir la définition
d’association.
Assurance (contrat d’). Le contrat
d’assurance, en général est celui par lequel
une personne qu’on nomme assureur, se
charge envers une autre, qu’on nomme
assuré, moyennant un certain prix appelé
prime d’assurance.
Assurance mutuelle. Voir la définition
d’assurance
Attestation. Acte par lequel on certifie la
vérité d’un fait.
Autorisation. Consentement exprès ou
tacite donné à un acte fait par une personne
qui est dans notre dépendance ou qui ne peut
agir, soit pour elle, soit pour nous, sans notre
participation.
Autorisation maritale. C’est l’approbation
donnée par le mari ou à son défaut par la
justice, aux actes passés par la femme mariée
et pour lesquels la loi exige cette approbation.
On comprend en effet sous cette expression,
tant l’autorisation que le mari donne luimême
à sa femme que l’autorisation donnée
par la justice, sur le refus ou l’absence du
mari.
Avis de parents. C’est une délibération du
conseil de famille, sous la présidence du
juge de paix, par les parents ou amis d’un
mineur, d’un interdit ou d’un absent, sur les
choses qui intéressent leurs personnes ou
leurs biens.
Bail à cheptel. Contrat par lequel l’une des
parties donne à l’autre un fond de bétail pour
le garder, le nourrir et le soigner, sous les
conditions convenues entre elles.
Bail à colonage. On donne ce nom, dans
quelques localités, au bail partiaire. Contrat
par lequel le propriétaire d’une métairie
la donne à cultiver à un métayer, ou colon
partiaire, sous la condition du partage des
fruits qui s’y récolteront.
Bail à colonat. Définition identique de bail
à colonage.
Bail à ferme. On appelle ainsi le bail des
héritages ruraux, c’est-à-dire des immeubles
produisant des fruits naturels ou industriels,
tels que terres labourables, prés, vignes et
autres fonds de terre à la campagne.
Bail à fief, fief : Terre, domaine qu’un vassal
tenait d’un seigneur à charge de lui prêter
foi et hommage, et de lui fournir certaines
redevances. (dictionnaire Pierre Larousse,
tome 8).
Bail à louage, bail à loyer. On appelle bail
à loyer, le louage des maisons et celui des
meubles.
Bail à nourriture. Par ce contrat,
improprement appelé bail, une personne se
charge d’en nourrir une autre moyennant
un prix annuel. Celui que l’on se charge de
nourrir prend ici le nom de « bailleur », le
« preneur » est celui qui contracte l’obligation
de nourrir.
Bail à rente. Concession à perpétuité d’un
immeuble, moyennant une rente annuelle,
soit en argent, soit en nature.
Bail à vie. C’est le bail d’une chose pendant
la vie de preneur, moyennant un prix
annuel.
Bail d’animaux. C’est une convention
par lequel le propriétaire d’animaux les
loue à une autre personne, à l’effet d’en
tirer le profit, ou d’en faire l’usage dont ils
sont susceptibles pour un certain temps,
moyennant un certain prix.
Bail d’industrie. On appelle ainsi la
convention par laquelle l’un des contractants
s’oblige à faire quelque ouvrage pour l’autre,
moyennant un prix convenu entre eux.
Bail d’usine. Les progrès toujours croissants
de l’industrie ont fait établir un nombre
considérable de moulins et d’usines. Les
chutes d’eaux naturelles ou artificielles,
qui dans l’origine n’ont fait mouvoir que
des moulins appliqués au broiement des
grains, ont servi plus tard à fouler les draps,
broyer les écorces, scier les bois et les
pierres, et insensiblement l’eau est devenue
le moteur le plus économique des fabriques
manufacturières et de l’exploitation des
usines. Ces usines peuvent devenir, comme
toute autre propriété l’objet d’un bail.
Bail de jouissance. Jouissance : C’est
la faculté d’exercer librement un droit,
soit personnel, soit réel et encore, celle de
recueillir les fruits d’une chose.
Bail de réparation. Réparation : Ce sont
des ouvrages faits à une chose dégradée,
pour la mettre en bon état.
Baniment / bannissement. Peine classée
dans le nombre des peines infamantes ; sa
durée est de cinq ans au moins et de dix ans
au plus.
Billet à ordre. Les billets à ordre sont
ceux qui doivent être payés, non seulement
à la personne au profit de laquelle ils sont
nominativement faits, mais encore au tiers à
qui cette personne en transmet la propriété.
Les billets à ordre, comme tous les effets
négociables, doivent être écrits sur papier au
timbre proportionnel.
Bornage. On appelle « bornage » l’opération
qui consiste à fixer la ligne séparative de
deux fonds de terre contigus, à l’aide de
lignes appelées « bornes ».
Brevet. Titre ou diplôme délivré par le
gouvernement, comme un brevet de maître
de poste, d’officier, de libraire.
Brevet d’apprentissage. Le contrat en
brevet d’apprentissage est celui par lequel
un fabricant, un chef d’atelier ou un ouvrier
s’oblige à enseigner la pratique de sa
profession à une autre personne qui s’oblige,
en retour, à travailler pour lui, le tout à des
conditions et pendant un temps convenu. La
première personne prend le nom de maître,
et la seconde, celui d’apprenti.
Cahier des charges. Acte qui contient les
clauses et conditions et la mise à prix d’une
adjudication aux enchères ; soit qu’elle ait
pour objet une vente, un bail, ou un marché
pour construction, réparations, fournitures.
Capitulaire. Ce terme sert à désigner
les ordonnances des rois francs. Ces rois
tenaient tous les ans, le premier jour de
mars, une assemblée générale dans laquelle
se traitaient toutes les affaires publiques.
Le résultat de chaque assemblée, sur les
matières que l’on y avait traitées, était rédigé
par articles que l’on appelait chapitres ; le
recueil de tous ces chapitres était ce que l’on
appelait capitulaires. L’usage des capitulaires
paraît avoir duré jusqu’au règne de Philippe
le Bel.
Caution, Cautionnement. Le cautionnement
est un contrat par lequel une ou plusieurs
personnes se soumettent envers le créancier
d’une obligation, à satisfaire à cette
obligation, soit en totalité, soit en partie,
si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
Celui qui contracte un pareil engagement est
qualifié caution, parce que son obligation est
une sûreté pour le créancier : ou fidéjusseur,
parce que le créancier s’assure sur sa foi.
Cautionnement et subrogation. Voir la
définition de cautionnement et celle de
subrogation.
Certificat. Acte par lequel un individu rend
témoignage d’un fait qui ne l’intéresse pas
personnellement.
Certificat de propriété. C’est l’acte par
lequel un officier public atteste le droit de
propriété ou de jouissance d’une ou plusieurs
personnes, sur le capital et les arrérages
d’une rente.
Cession. Ce mot désigne soit l’action de
céder une créance ou un droit, soit l’acte qui
constate la transmission.
Cession à titre de bail. C’est, comme le mot
l’indique, le contrat qui a pour objet de faire
passer à un autre le droit de jouir d’une chose
mobilière ou immobilière en vertu d’un bail.
On désigne plus ordinairement ce contrat
sous le nom de transport de bail.
Cession d’office. Office : C’est le titre
qui donne le droit d’exercer une fonction
publique. Autrefois cette dénomination
s’appliquait à toutes les charges de judicature,
de finances, de notaire, greffier, procureur,
etc…
Cession d’usufruit. Usufruit : C’est le droit
de jouir des choses dont un autre a la propriété
comme le propriétaire lui-même, mais à la
charge d’en conserver la substance.
Cession de créance. Créance : Le mot
créance s’applique, savoir « activement » au
droit d’exiger l’exécution d’une obligation
ou de répéter une somme d’argent en vertu
d’un titre, et l’on dit « créance active » ;
« passivement », à l’obligation dont on est
tenu, on dit alors « créance passive » ou mieux
« dette ». Le créancier est celui auquel il est dû
quelque chose.
Cession de droits maternels. Ce qui
appartient à l’état, à la qualité de mère.
Cession de droits pré-successifs. Droit
successif : Ce sont ceux attaché à la qualité
d’héritier.
Cession de transport. C’est l’acte qui fait
passer la propriété d’une close incorporelle,
comme un droit et une action, d’une personne
à une autre, par le moyen de la cession qui
lui est faite.
Cheptel. Se dit d’un capital ou fonds de
bétail.
Choix. Faculté ou action d’opter entre
plusieurs choses.
Codicille. Ce mot signifie, dans l’usage, une
disposition de dernière volonté, qui modifie
ou annule une disposition précédente. C’est
un second testament.
Colonage. Voir définition de bail à
colonage.
Commission de bans ou baux ?
Commission : Action de commettre quelque
chose pour quelqu’un
Comparution. Action de comparaître en
justice, ou devant un notaire ou autre officier
public.
Compromis. C’est l’acte par lequel on
nomme des arbitres pour décider une
contestation.
Compte. C’est en général, l’état des recettes
et dépenses faites par une personne qui a
administré les biens d’une autre.
Compte de tutelle. On appelle ainsi
l’acte par lequel un tuteur rend compte de
l’administration qu’il a eue de la personne et
des biens d’un mineur ou d’un interdit.
Compulsoire. C’est une procédure dont
l’objet est de contraindre un notaire, ou tout
autre dépositaire public de titres, actes et
registres, à les représenter, ou à en délivrer
des expéditions, à des personnes qui n’ayant
pas été parties à ces actes, n’auraient pas
eu le droit de contraindre directement
l’officier public à leur communication ou à
leur délivrance. On donne ainsi le nom de
compulsoire ou procès-verbal qui constate
la communication ou la délivrance de
l’expédition.
Concession communale à titre de vente.
Concession : Ce mot s’entend de la cession
d’une chose, en propriété ou jouissance,
à titre onéreux ou gratuit. Il s’emploie
particulièrement pour désigner les cession
faites par l’Etat et les administrations ou
établissements publics, plutôt par faveur qu’à
raison du droit de ceux qui les obtiennent,
ou même d’une considération du prix de la
concession.
Concordat. C’est le traité qu’un commerçant,
en état de faillite, fait avec la masse de ses
créanciers.
Consentement. Expression de la volonté,
acquiescement à une chose, adhésion à la
volonté d’une autre personne.
Consentement d’engagement militaire.
L’armée se recrute par des appels et des
engagements volontaires.
Consentement en mariage. Nous entendons
parler ici du consentement que les enfants
doivent obtenir de leurs ascendants ou
du conseil de famille, avant de contracter
mariage, et non pas celui de parties
contractantes.
Consignation. C’est le dépôt à la caisse des
consignations, on a des préposés de cette
caisse, des sommes dont un débiteur veut
se libérer, nonobstant les refus ou autres
empêchements qui arrêtent sa libération du
prix des meubles et des immeubles vendus
judiciairement, et de tous les revenus
et deniers saisis qui donnent lieu à des
contestations.
Constitution. Action de constituer une
chose. Le mot de constitution en droit
public, signifie l’acte fondamental qui établit
le gouvernement et en détermine la forme.
Constitution de cautionnement. Voir la
définition de cautionnement.
Constitution de rente. C’est le contrat qui
renferme l’obligation de servir une rente.
Constitution de rente viagère. Voir la
définition de constitution de rente. Si la rente
est viagère, on ajoute au titre de constitution
de rente le mot viagère. Voir la définition
rente viagère.
Constitution de servitude. C’est une charge
imposée sur un héritage.
Contestation de pension. Contestation :
Difficulté portée devant la justice ou devant
l’autorité compétente pour statuer sur la
matière.
Contrat d’apprentissage. Voir la définition
apprentissage.
Contrat de louage. Louage : Acte par lequel
une partie fait connaître à une autre qu’elle
doit cesser sa jouissance.
Contrat de mariage. C’est la convention
consentie par les futurs époux, pour régler,
quant aux biens, les conditions du mariage
qu’ils sont sur le point de contracter.
Contrat de rente. Rente : Revenu annuel
en argent ou en denrées établi à titre gratuit
ou pour prix de l’aliénation d’un capital
mobilier ou immobilier.
Contre lettre. C’est un acte fait pour
déroger à un autre, en tout ou en partie,
soit en expliquant, étendant ou restreignant
les clauses et conventions qui y sont
stipulées, soit en reconnaissant qu’elles
ne sont nullement sérieuses. Cet acte est
ordinairement destiné à rester secret.
Convention. Engagement qui se forme
par le consentement de deux ou plusieurs
personnes dans un même objet, dans la vue
de s’obliger légalement.
Conversion de pension. Conversion :
Changement d’un acte en un autre.
Copie de testament. Copie : On appelle
ainsi, en général, la transcription d’un acte ou
d’un écrit quelconque, faite sur un autre qui
porte le nom d’ »original » ou de « minute ».
Dation en payement. C’est l’acte par lequel
un débiteur donne une chose à son créancier,
en paiement d’une somme d’argent, ou de
quelque chose qu’il lui doit.
Décharge. C’est l’acte par lequel il est
constaté qu’un tel a rendu des objets qui
lui avaient été confiés, ou a rempli les
obligations qu’il avait contractées, ou qu’il
lui en a été fait remise.
Décharge de mandat. C’est celle que donne
le mandat à l’expiration ou l’extinction du
mandat.
Décharge de tutelle. Elle ne peut avoir lieu
que dix jours après la remise du compte à
l’oyant.
Déclaration. On nomme ainsi l’acte par
lequel une personne donne connaissance
soit de sa volonté, soit d’un fait ou d’une
convention. Lorsqu’elle profite à un tiers, la
déclaration est une sorte d’aveu.
Déclaration d’acceptation d’emploi.
Déclaration : C’est celle faite par un
débiteur acquittant sa dette pour constater
que ce paiement est fait avec des deniers par
lui empruntés d’un tiers.
Déclaration de collocation. Collocation :
En matière d’ordre amiable ou judiciaire, ce
mot s’entend soit de l’action de classer les
créances dans l’ordre de paiement qui leur
est attribué, soit de l’emploi d’une créance
an nombre de celles qui doivent être payées.
Déclaration de commande. Commande :
Ce mot s’entend d’un ordre, d’une
commission, de l’exécution d’un travail.
Déclaration de garantie. Garantie : C’est
l’obligation de celui qui s’est rendu ou que
la loi rend responsable de quelque chose
envers quelqu’un.
Déclaration de mobilier. Ce mot désigne
une sorte de biens, ceux qui peuvent se
transporter d’un lieu dans un autre sans se
détériorer.
Déclaration de propriété. Propriété : C’est
le droit de jouir et de disposer d’une chose
de la manière la plus absolue, pourvu qu’on
n’en fasse pas un usage prohibé par les lois
ou par les règlements.
Déclaration de propriété de meubles. C’est
celle que fait une personne pour constater
que tels effets existants dans sa demeure sont
la propriété de telle autre personne.
Déclaration de remploi. C’est celle faite par
un débiteur acquittant sa dette pour constater
que ce paiement est fait avec les deniers par
lui empruntés d’un tiers.
Délaissement. Abandon d’une chose par le
détenteur ou le propriétaire.
Délégation de contribution. C’était avant
l’établissement du suffrage universel, la
faculté pour une veuve ou femme séparée
de corps ou divorcée, de consentir que ses
contributions directes fussent comptées
à l’un de ses descendants pour former son
cens électoral.
Délibération. C’est l’avis adopté ou la
résolution prise dans une assemblée.
Délibération de parents. C’est une
délibération du conseil de famille, sous la
présidence du juge de paix, par les parents
ou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’un
absent, sur les choses qui intéressent leurs
personnes ou leurs biens.
Délivrance de legs. Action de mettre le
légataire en possession de l’objet qui lui a
été légué.
Démission. C’est l’acte par lequel celui qui
est pourvu d’une fonction déclare qu’il veut
cesser de l’exercer.
Dénonciation. Acte par lequel on donne
connaissance de quelque chose à un tiers.
L’expression « dénonciation » est fréquemment
employée dans les actes de procédure.
Département. L’une des divisions du
département.
Dépôt. C’est le contrat par lequel un des
contractants donner une chose à garder
à l’autre, qui s’en charge gratuitement et
s’oblige à le rendre lorsqu’il en sera requis.
Le terme de « dépôt » se prend aussi pour la
chose qui a été déposée.
Dépôt d’acte. Voir la définition de dépôt et
celle d’acte.
Dépôt de cahier de charges. C’est celui qui
fait un avoué soit au greffe du tribunal soit
au notaire commis par justice pour parvenir
à la vente d’un immeuble ou à l’adjudication
d’une rente ou créance.
Dépôt de pièces. Acte constatant qu’un
individu a déposé chez un notaire des pièces
pour être mises au rang des minutes de ce
dernier.
Dépôt de rapport. Voir la définition de
dépôt et celle de rapport.
Dépôt de testament. Nous traiterons sous ce
mot des testaments olographes ou mystiques
dont le dépôt est fait soit par le testateur, soit
après son décès.
Désaveu. Action tendant à faire décider
qu’un officier ministériel ou un défenseur
n’avait pas de mandat de la partie au nom
de laquelle il a fait acte de son ministère,
ou bien qu’il a excédé les termes du mandat
qu’il avait reçu.
Désistement. Abandon d’une demande, d’un
appel ou d’un droit quelconque.
Devis estimatif. Devis : C’est l’état
détaillé des travaux que doit nécessiter
une construction et du prix qu’ils doivent
coûter, ou, en d’autres termes, le plan de la
construction et l’évaluation de la dépense.
Dissolution d’association, dissolution de
société. Dissolution : c’est l’anéantissement
pour l’avenir soit d’un acte, soit d’un état de
choses primitivement établi. On dit dans ce
sens qu’il y a dissolution de communauté, de
mariage, de société, pour exprimer que ces
divers états n’existent plus.
Distribution par contribution. C’est
la répartition qui se fait entre plusieurs
personnes, soit d’une charge ou d’une perte
dont elles sont tenues en commun, soit d’une
somme de deniers dont il appartient une
portion à chacun.
Don en argent. Libéralité exercée envers
quelqu’un. Ce nom s’applique également
et a l’action de transférer gratuitement la
propriété d’une chose et à la chose même
qui en est l’objet.
Donation. C’est dans ce sens le plus général,
une aliénation faite à titre gratuit.
Donation à titre de partage anticipé. Voir
la définition de donation ainsi que celle de
partage anticipée.
Donation entre époux. C’est celle que les
époux peuvent se faire réciproquement, ou
l’un des deux à l’autre, soit dans leur contrat
de mariage, soit pendant le mariage.
Donation entre vifs. C’est le contrat par
lequel le donateur dépouille actuellement
et irrévocablement de la chose donnée en
faveur du donataire qui l’accepte.
Echange. Contrat par lequel les parties se
donnent respectivement une chose pour une
autre.
Election de marguillier. Marguillier :
Membre de la fabrique ou administration
d’une paroisse, d’une confrérie. Dictionnaire
Pierre Larousse, tome 10.
Emancipation. C’est l’acte qui met les
enfants hors de la puissance paternelle
ou de la tutelle et qui donne aux mineurs
l’administration de leur personne et de leurs
biens dans les limites posées par la loi.
Endossement. C’est un acte mis au dos
d’une lettre de change, ou de tout autre
effet négociable par la voie de l’ordre, au
moyen duquel le propriétaire en transmet
la propriété, ou donne seulement le pouvoir
d’en recevoir le montant, ou d’en faire la
négociation pour son compte personnel.
Engagement. Obligation de faire telle chose
envers autrui. On distingue les engagements
qui résultent de la convention, et ceux sans
convention qui ont leur source dans la
disposition de la loi.
Enrôlement militaire. L’armée se recrute par
des appels et des engagements volontaires.
Estimation. Mise à prix d’une chose.
Etat d’objet. Mémoire détaillé, ou
dénombrement d’objets mobiliers, de dettes,
de pièces, etc…
Etat de liquidation. C’est ainsi que dans le
notariat l’on nomme le tableau de l’actif et
du passif d’une communauté à liquider.
Evaluation d’office. Evaluation : Se dit de
la valeur attribuée à une chose.
Expertise. Elle est l’opération des experts.
Elle est amiable, ou judiciaire.
Ferme. Par ferme, l’on entend le corps d’un
domaine rural, c’est-à-dire les terres, près,
bois et vignes, à l’exploitation desquels
sont destinés des bâtiments, granges et lieux
d’habitation. Le mot « ferme » est synonyme
quelquefois de location : donner à ferme,
prendre à ferme. Le fermier est le locataire
d’un bien rural.
Fixation. C’est l’acte par lequel l’empereur
sur la proposition du ministre de la justice,
détermine le nombre et la résidence des
notaires du canton.
Fondation. On appelle fondation d’une
manière générale, toute donation entre vifs
ou testamentaire faite dans l’intérêt d’un
établissement ou d’un service public.
Hommage. Promesse solennelle de fidélité
faite à un seigneur par son vassal avec
reconnaissance de la supériorité féodale.
Information. C’est une enquête faite
administrativement pour éclairer l’autorité
sur les avantages ou les inconvénients d’un
établissement à former, ou des changements
à y faire.
Inventaire. Acte conservatoire qui a pour
objet de constater l’existence, le nombre
et la nature des biens d’une succession,
d’une communauté, d’une société, d’une
faillite, d’un absent, à l’effet de maintenir
les droits des parties intéressées. Se dit aussi
de l’état de situation que les négociants ont
l’habitude de dresser à des époques plus ou
moins éloignées.
Jugement. On entend en général par
jugement toute décision émanée de l’autorité
judiciaire.
Lettre de change. C’est un titre commercial
par lequel une personne s’oblige à faire payer
une somme d’argent à une autre personne ou
à son ordre par un tiers, dans une autre ville
que celle où le titre à été souscrit.
Licitation. C’est la vente d’une chose qui
appartient en commun à plusieurs cohéritiers
ou copropriétaires.
Licitation mobilière. Voir la définition de
licitation ainsi que celle de mobilier.
Liquidation. Action ou acte par lequel on
rend clair et manifeste ce qui est embrouillé
et incertain.
Liquidation judiciaire. Voir la définition de
liquidation.
Location. Voir la définition de bail.
Lotissement de/et partage. L’action
de diviser en parts les immeubles d’une
communauté, d’une succession.
Lots de partage. Portion d’un tout
partagé entre plusieurs. Ce mot s’emploie
principalement dans les adjudications et les
partages.
Louage. Contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes conviennent d’un prix déterminé,
soit pour l’usage d’une chose mobilière ou
immobilière, pendant un certain temps, soit
pour le salaire d’ouvrages à faire par l’une
des parties.
Loyer. Voir la définition de bail à loyer.
Main levée. C’est un acte qui détruit ou
restreint une inscription hypothécaire, une
opposition, une saisie, ou tout autre obstacle
légal.
Main levée d’hypothèque, main levée
d’inscription. Acte qui annihile ou restreint
l’inscription. C’est le terme de pratique, en
droit on dit plus exactement : consentement
à radiation.
Main levée d’opposition. On anéantit par la
main levée les oppositions extrajudiciaires,
telle qu’une opposition à la célébration d’un
mariage, ou entre les mains de quelqu’un
pour empêcher qu’il ne paie ce qu’il doit au
débiteur de l’opposant.
Main levée de saisie. définition identique à
main levée d’opposition.
Mandat. Contrat par lequel une personne
confie la gestion d’une ou plusieurs affaires
à une autre, qui l’accepte.
Mariage. C’est l’union légitime de l’homme
et de la femme.
Nomination. C’est le titre qui confère une
fonction ou un emploi public.
Nomination de curateur. C’est la personne
investie d’une charge conférée par la justice
ou par un conseil de famille afin d’administrer
les biens et les intérêts des personnes qui
n’étant pas en tutelle, ne peuvent ellesmêmes
se livrer à cette administration.
Nomination de sindic. Mandataire chargé
de veiller aux intérêts d’une association,
d’une compagnie.
Notification. C’est un acte par lequel on
donne connaissance légale de quelque chose
par l’entremise d’un officier ministériel.
Quelquefois, il y a une notification,
indépendamment de cette forme solennelle,
par exemple, la remise d’une déclaration de
commande au receveur de l’enregistrement.
Notoriété. Se dit des faits publics, et que
chacun connaît ou est présumé connaître.
Obligation. C’est la nécessité de se
conformer à une loi, morale ou sociale ou à
un engagement contracté conformément à la
loi.
Offre. Ce qu’on présente ou propose à
quelqu’un pour qu’il l’accepte.
Offres réelles. C’est ainsi qu’on appelle les
offres de payer qui sont accompagnées de
l’exhibition et représentation effective des
deniers ou autres choses dues.
Opposition. On désigne ainsi toute espèce
d’empêchement à un acte judiciaire ou
extrajudiciaire.
Option. Droit de choisir entre plusieurs
choses qui ne peuvent nous appartenir toutes.
Le mot « choix » indique plutôt l’exercice
de ce droit.
Option de lots. Lot : Portion d’un tout
partagé entre plusieurs.
Ordre. Ce mot a, dans la langue du droit,
différentes acceptations.
Ouverture de crédit. C’est celui par lequel
un commerçant, et le plus ordinairement un
banquier, s’oblige à fournir à une personne
des fonds ou des effets négociables jusqu’à
concurrence d’une somme déterminée.
Ouverture de testament. Voir la définition
dépôt de testament.
Partage. C’est la division qui se fait entre
plusieurs personnes, d’une chose qui leur
appartenait ou qu’elles possédaient en
commun. Spécialement, le partage d’une
succession est la division entre les héritiers,
donataires ou légataires, conformément aux
droits de chacun, des biens et droits d’une
personne.
Partage anticipé. C’est le partage
d’ascendants, c’est-à-dire c’est le partage
que les père et mère et autres ascendants ont
la faculté de faire de leurs biens, entre leurs
enfants et leurs descendants.
Partage d’argent. Voir la définition
partage.
Partage de tinel. Tinel : N’est usité
aujourd’hui qu’au sens de ménage, maison,
ferme avec tout ce qu’elle comporte de gens
et de bêtes. (Simin Palay, Dictionnaire du
Béarnais et du Gascon moderne, édition du
Centre National de la Recherche Scientifique,
Paris, 1961).
Partage en vente. Voir la définition de
partage et celle de vente.
Partage et donation. Voir la définition de
partage et celle de donation.
Partage testamentaire. Voir la définition de
partage et celle de testament.
Pension. Prestation en argent ou en nature
pour la subsistance d’une personne.
Pension alimentaire. C’est celle qui est
donnée à quelqu’un pour sa subsistance.
Permutation. Echange d’une chose contre
une autre. Ce terme, qui ne s’employait
autrefois qu’en matière de bénéfices
ecclésiastiques, s’adopte aujourd’hui dans
tous les cas.
Perprise. Action de perprendre. Perprendre :
Usurper, acquérir frauduleusement. Prendre
des terres communes et franches sans congé
du seigneur. (Pierre Larousse, tome 12).
Pouvoir. Ce mot indique trois choses en
jurisprudence :
– l’autorité qui gouverne la société,
– le droit de chaque particulier de faire
telle chose en vertu soit de la loi, soit
d’une convention, ou de la chose jugée,
– l’autorisation ou la mission d’agir qui
nous a été donnée par un autre.
Présentation. Celle d’un successeur à
un office de notaire est faite à la chambre
de discipline et soumise à l’agrément de
l’empereur.
Présentation de candidat. Voir la définition
de présentation.
Prise de possession. C’est l’action de se
mettre en possession d’une chose, que l’on
en soit ou non devenu propriétaire.
Prix fait. Convention qui a pour objet
l’entreprise d’un ouvrage moyennant un prix
déterminé.
Procès verbal. On donne ce nom à tout acte
par lequel un officiel public ou un agent de
l’autorité rend compte de ce qu’il a fait dans
l’exercice de ses fonction, de ce qu’il a vu,
de ce qui s’est passé, a été fait ou dit en sa
présence.
Procès verbal d’enchères. Voir la définition
de verbal ainsi que celle d’enchères.
Procès verbal d’ouverture de liquidation.
Voir la définition de verbal ainsi que celle de
liquidation.
Procès verbal de clôture. Voir la définition
de verbal. Clôture : fait de mettre un terme à
quelque chose.
Procès verbal de comparution. Dires et
observations des parties, ainsi que des aveux
que l’une ou l’autre pourra faire.
Procès verbal de constat. Procès-verbal
établi par un huissier pour constater un fait
pouvant être utile à une partie.
Procuration. Acte par lequel une personne
charge une autre de suivre et régler ses
intérêts dans une ou plusieurs affaires.
Procuration avec autorisation. Voir la
définition de procuration.
Procuration de bail à colonage. Voir la
définition de procuration, ainsi que celle de
bail à colonage.
Procuration en brevet. Voir la définition de
procuration. Brevet : Titre ou diplôme délivré
par le gouvernement, comme un brevet de
maître de poste, d’officier, de libraire.
Procuration en minute. Minute : C’est
l’original de l’acte que le notaire garde pour
en délivrer des grosses et des expéditions.
Procuration générale. Voir la définition de
procuration.
Promesse. C’est l’acte par lequel on annonce
la volonté de s’obliger à donner, à faire où à
ne pas faire quelque chose.
Promesse d’échange. Une promesse
d’échange peut avoir lieu tout aussi bien
qu’une promesse de vente.
Promesse de vente. On peut distinguer trois
espèces de promesse de vente :
– la promesse réciproque par laquelle
une partie s ’engage à vendre la chose
pendant que l’autre s’engage à l’acheter,
– la promesse de vente simple, c’est-àdire
non accompagnée de la promesse
réciproque d’acheter, mais acceptée
cependant par la seconde partie qui, sans
obligation elle-même, entend s’emparer
de l’obligation de la première, ce qui
forme un contrat unilatéral,
– enfin, la promesse ou l’offre qui n’est
pas suivie de l’acceptation de l’autre
partie.
Prorogation de bail. On trouvera à bail les
règles relatives à cet acte. Elles sont autres
que celles du bail lui-même.
Prorogation de délai. Se dit d’un nouveau
délai ajouté à celui qui est expiré.
Protestation. C’est l’acte que doit faire le
propriétaire d’une lettre de change perdue
et dont le paiement lui est refusé, afin de
conserver tous ces droits.
Protêt. Acte constatant la non-acceptation
ou le non-paiement d’une lettre de change,
d’un billet à ordre ou d’un autre effet de
commerce. Ce mot vient de ce que le porteur
proteste de tous dépens, dommages et intérêts
contre qui il appartiendra.
Quittance. C’est l’écrit par lequel on tient
quitte quelqu’un d’une somme d’argent ou
de quelque autre obligation.
Rachat. C’est l’action de racheter une chose
précédemment vendue, soit que l’on tienne
cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte
d’une stipulation.
Radiation d’inscription. C’est l’action
de rayer les registres du conservateur des
hypothèques, une inscription qui constate un
privilège ou une hypothèque.
Rapport d’experts. C’est l’exposé par écrit
des opérations et de l’avis des experts.
Ratification. C’est la confirmation ou
l’approbation d’un acte.
Réalisation de cession. C’est l’action
de rendre réel et effectif un transfert à
une personne (physique ou morale) de la
propriété d’un bien, d’un titre, d’un droit.
Réalisation du prêt. C’est l’action de rendre
réel et effectif un contrat par lequel l’une des
parties (le prêteur) livre une chose à l’autre
(l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, et
à la charge de la rendre après qu’elle s’en
sera servi, ou de rendre seulement pareille
chose.
Récépissé. Acte par lequel on reconnaît
avoir reçu des titres, pièces ou effets en
communication ou dépôt.
Récépissé de compte de tutelle. Voir la
définition de récépissé ainsi que celle de
compte de tutelle.
Recollement. En terme de pratique, on
appelle recollement l’action de vérifier les
effets compris dans un inventaire, dans un
procès-verbal de saisie.
Reconnaissance. Se dit en général de l’acte
par lequel on reconnaît soit la vérité d’un
fait, soit une obligation préexistante ; mais
ce mot désigne le plus souvent l’acte sous
seing-privé par lequel on se déclare débiteur
d’une somme d’argent ou d’autres valeurs.
Reconnaissance d’enfant naturel. La
filiation des enfants naturels ne devient
certaine que lorsqu’elle est légalement
constatée : c’est cette constatation que la
loi appelle reconnaissance, spécialement
lorsqu’elle émane de la volonté ou déclaration
du père ou de la mère.
Reconnaissance de dot. Voir la définition
de reconnaissance ainsi que celle de dot
Reconnaissance de fiefs. Voir la définition
de reconnaissance ainsi que celle de fief.
Reddition de compte de tutelle. Voir la
définition de compte de tutelle.
Règlement. Se dit en général de toute
disposition qui tend à régulariser certaines
opérations et notamment de ce qui est
ordonné pour l’exécution des lois, le maintien
de l’ordre et de la discipline.
Remise de fonds. Remise : désigne
généralement l’abandon ou le relâchement
d’un droit. Voir la définition de fond.
Remise et dépôt. Voir la définition de remise
ainsi que celle de dépôt.
Remplacement. Se dit de la chose ou de la
personne mise à la place d’une autre.
Remplacement militaire. C’est le service
fait par un individu libéré, à la place d’un
jeune soldat tiré au sort en vertu de la loi du
recrutement.
Renonciation. Abdication d’un droit ou
d’une prétention.
Renonciation à legs. Action de répudier un
legs qu’on n’a pas accepté, ni expressément,
ni tacitement.
Renonciation à privilège. Action de
répudier la faculté de faire quelque chose, ou
de jouir de quelque avantage qui n’est pas de
droit commun. Il se dit également de toutes
sortes de droits, de prérogatives, d’avantages
attachés aux charges, emplois, conditions.
Renonciation à réméré. Action de répudier
la faculté de rachat qui est un pacte par
lequel le vendeur se réserve de reprendre la
chose vendue, moyennant la restitution du
prix principal et le remboursement des frais,
loyaux, coûts et dépenses.
Renonciation à usufruit. Voir la définition
de renonciation ainsi que celle d’usufruit.
Rente. Revenu annuel en argent ou en
denrées établi à titre gratuit ou pour prix
de l’aliénation d’un capital mobilier ou
immobilier.
Rente constituée. Nom donné à l’intérêt
perpétuel stipulé pour le prix de l’aliénation
d’un capital en argent ou effets mobiliers.
Rente viagère. C’est celle dont la durée est
bornée au temps de la vie d’une ou plusieurs
personnes.
Réparation. Ce sont des ouvrages faits à
une chose dégradée pour la remettre en bon
état, sans en changer le genre ou l’espèce.
Réparation d’honneur. Déclaration faite
par l’auteur d’une injure, à l’audience ou
par écrit, qu’il reconnaît l’offense pour un
homme d’honneur.
Réparation d’injures. Voir la définition
de réparation. Injures : Dans le sens le
plus étendu, on entend par injures, ce qui
est fait sans droit ou contre droit, dans une
acceptation restreinte et spéciale, on entend
par injures ce qui est dit, écrit ou imprimé
dans l’intention de porter atteinte à la
considération ou à la dignité de quelqu’un.
Répudiation. Synonyme de renonciation.
Réquisition. Synonyme de demande.
Se dit surtout des demandes consignées
dans les procès-verbaux, avec les dires et
observations des parties. Demande : On
appelle ainsi l’action exercée en justice pour
obtenir une chose à laquelle on prétend avoir
droit, ou encore l’objet auquel le demandeur
a conclu devant le juge.
Résignation. La démission que donne le
titulaire d’un office avait anciennement le
nom de résignation. Par suite, on donnait au
cédant le nom de résignant, au cessionnaire
celui de résignataire, et à la démission le
nom de procuration « ad resignandum ».
Résiliation. C’est l’acte par lequel les parties
qui avaient fait une convention, consentent
qu’elle cesse d’exister, soit qu’elle ait ou
non reçu un commencement d’exécution. Si,
au lieu d’être consentie, l’annulation d’une
convention est ordonnée en justice, elle
prend le nom de « résolution ».
Résiliation de bail. En matière de bail,
résiliation exprime également un acte
volontaire ou forcé.
Résiliation de contrat de mariage. Elle a
lieu lorsque les parties renoncent au projet
de mariage qu’elles avaient formé lorsque,
avant la célébration, elles substituent un autre
contrat de mariage à celui précédemment
signé.
Résiliation de fesande. Voir la définition
de résiliation, ainsi que celle de fesande.
Synonyme de résiliation de bail.
Résiliment. Voir la définition de résiliation.
Résillement de ferme. Voir la définition de
résiliation ainsi que celle de ferme.
Résolution de vente. Se dit de l’annulation
d’un contrat de vente pour défaut d’exécution
de la part de l’une des parties. Le droit
d’obtenir cette annulation constitue l’action
résolutoire.
Restriction d’hypothèque. C’est l’acte par
lequel une hypothèque est limitée, soit quant
à la somme énoncée dans l’inscription, soit
quant aux biens affectés.
Retrait. C’est en général l’action par
laquelle on reprend un droit, un bien qu’on
avait aliéné.
Retrait successoral. C’est ainsi qu’on
appelle communément la faculté d’écarter
du partage l’étranger cessionnaire de droits
successifs. On l’appelle encore une action en
subrogation.
Rétrocession. C’est l’acte par lequel nous
transportons à quelqu’un le droit qu’il nous
avait cédé auparavant.
Rétrocession de bail. C’est l’acte par lequel
le preneur transporte au bailleur son droit au
bail.
Rétrocession de créance. Voir la définition
de rétrocession. Créance : Le mot créance
s’applique, savoir : activement au droit
d’exiger l’exécution d’une obligation ou de
répéter une somme d’argent en vertu d’un
titre, et l’on dit créance active, passivement,
à l’obligation dont on est tenu : on dit alors
créance passive ou mieux, dette.
Revente. C’est la vente d’un objet qu’on
avait acquis.
Révocation. Anéantissement d’un acte
ou disposition. Révocation s’emploie
particulièrement en matière de dispositions
à titre gratuit. Dans les conventions à titre
onéreux, les termes résiliation, rescision,
résolution sont plus usités.
Révocation de procuration. La révocabilité
est de la nature du mandat, et le mandat
peur révoquer sa procuration quand bon
lui semble, nonobstant toutes stipulations
contraires.
Révocation de testament. C’est la
disposition qui anéantit un testament en tout
ou en partie.
Sentence. On se sert encore de ce terme
pour signifier la décision d’un juge inférieur
ou d’un arbitre.
Sentence arbitrale. Arbitrage : On appelle
arbitrage la juridiction conférée par les
parties ou par la loi à de simples particuliers
pour juger une contestation. On nomme
arbitres, les personnes investies de cette
juridiction.
Signification. C’est la connaissance légale
donnée à une personne d’un jugement, d’un
transport ou d’un autre acte dont on lui laisse
la copie.
Société. C’est un contrat par lequel deux ou
plusieurs personnes conviennent de mettre
quelque chose en commun, dans la vue de
partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Société d’acquêts. C’est celle que les époux
ont établie entre eux, en mettant en commun
seulement ce qu’ils acquerront pendant le
mariage.
Société d’assurance. Les sociétés
d’assurances sont des compagnies établies
sous la forme de sociétés d’anonymes.
Société mutuelle. Voir la définition de
société.
Sommation. C’est un acte par lequel on
interpelle quelqu’un de déclarer ou de faire
quelque chose.
Sous bail. C’est l’action de donner à bail
une partie de ce que l’on tient soi-même à
pareil titre.
Sous-location. Synonyme de sous-bail.
Subrogation. C’est en général la substitution
d’un tiers dans les droits et privilèges d’un
créancier que ce tiers a payé.
Substitution de pouvoir. C’est l’acte par
lequel un mandataire confère à un autre tout
ou partie des pouvoirs qui lui avaient été
donnés.
Testament. Acte par lequel une personne
dispose, pour le temps où elle n’existera
plus, de tout ou partie de ses biens.
Testament clos. Voir la définition de
testament.
Testament olographe. Le testament
olographe n’est par sa nature qu’un acte
sous seing privé. Il n’a point le caractère
d’authenticité.
Tirage au sort, tirage de lots au sort.
Lorsque les lots sont composés, il faut les tirer
au sort : en effet, le tirage au sort est la plus
sûre garantie de l’égalité des partages. Tous
les héritiers ont le même intérêt à veiller à ce
que tous les lots soient parfaitement égaux.
Titre clérical. Pension constituée au profit
de celui qui entre dans les ordres.
Titre nouvel. C’est l’acte par lequel le
débiteur d’une rente en reconnaît l’existence
et s’oblige à continuer de la servir. On
peut aussi demander le titre nouvel d’une
servitude.
Traité. Ce mot, comprend les conventions
de toute nature qui peuvent intervenir
entre particuliers en matière soit civile, soit
commerciale.
Transaction. Contrat par lequel les parties
terminent une contestation…
Transaction sur procès. Voir la définition
de transaction. Procès : Instance liée devant
un tribunal.
Transfert d’hypothèque. Transfert : Acte
par lequel une personne transmet à une autre
la propriété d’une rente perpétuelle sur l’Etat,
soit d’actions de la banque, soit d’actions ou
obligations nominatives de compagnies de
chemin de fer ou de sociétés industrielles.
Translation d’hypothèque. C’est l’acte
par lequel un débiteur substitue un nouveau
gage hypothécaire à celui qu’il avait d’abord
établi.
Transport. C’est l’acte qui fait passer la
propriété d’une chose incorporelle, comme
une droit et une action, d’une personne à une
autre, par le même de la cession qui lui en
est faite. On appelle « cédant » celui qui fait
le transport et cessionnaire celui à qui il est
fait.
Transport de créance/de droits successifs.
Voir la définition cession de transport.
Vente. La vente est une convention par
laquelle l’on s’oblige à livrer une chose et
l’autre à la payer.
Vente à rachat. Voir la définition de vente.
Rachat : C’est l’action de racheter une chose
précédemment vendue, soit que l’on tienne
cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte
d’une stipulation.
Vente à réméré. Voir la définition de
renonciation à réméré.
Vente aux enchères. Enchères : On appelle
ainsi l’offre d’un prix au-dessus de celle
faite par un autre, pour se rendre acquéreur
ou adjudicataire d’une chose exposée en
vente publique.
Vente d’immeuble. Immeuble : Ce mot,
dans son acceptation simple et naturelle
comprend les fonds de terre, les maisons et
bâtiments.
Vente d’office. Voir la définition d’office.
Vente d’usufruit. Usufruit : C’est le droit de
jouir des choses dont une autre a la propriété
comme le propriétaire lui-même, mais à la
charge d’en conserver la substance.
Vente de communaux. Sous le nom de
communaux ou communs, on désigne les
biens qui appartiennent à la commune.
Vente de droits mobiliers. Voir la définition
de vente. Droits mobiliers : Ce sont ceux qui
ont pour objet des meubles.
Vente de fonds. Fonds : Se dit du sol d’un
immeuble, abstraction faite de la superficie.
Vente de fruits. Vente de récolte : On
entend par ces expressions, dans le notariat,
la vente aux enchères publiques de toutes
espèces de fruits.
Vente de meubles. Sous ce nom nous
comprenons seulement les ventes publiques
de meubles à l’encan. Quant aux ventes
de meubles faites de gré à gré ou par
convention.
Vente de pins. Les coupes de bois,
comme toutes autres espèces de fruits et
récoltes peuvent être vendues aux enchères
publiques.
Vente de récolte. Voir la définition vente de
fruits.
Vente de suif. Voir la définition de vente.
Vente des droits successifs. Voir la définition
de transport cession.
Vente et délégation acceptées. Voir la
définition de vente. Délégation : c’est l’acte
par lequel un débiteur donne à son créancier
un autre débiteur qui s’oblige à payer la
dette. Il y a deux espèces de délégations :
l’une parfaite, lorsque le délégataire l’a
accepté en paiement ; l’autre imparfaite, par
le défaut d’acceptation du légataire.
Vente par concession. Concession : Ce
mot s’entend de la cession d’une chose, en
propriété ou jouissance à titre onéreux ou
gratuit. Il s’emploie particulièrement pour
désigner les cessions faites par l’Etat et les
administrations ou établissements publics,
plutôt par faveur qu’à raison du droit de
ceux qui les obtiennent ou même qu’en
considération du prix de la concession.
Vente soumise à l’approbation. Voir
la définition de vente. Approbation :
consentement donné à l’exécution d’un
acte.
Vente sous rachat. Voir la définition de
vente. Rachat : C’est l’action de racheter
une chose précédemment vendue, soit que
l’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’elle
résulte d’une stipulation.
Vente sous réserve d’usufruit. Voir la
définition de vente d’usufruit.
Verbal. Qui se fait de vive voix, et non par
écrit.
Verbal d’adjudication. Voir la définition de
verbal ainsi que celle d’adjudication.
Verbal d’enchères. Voir la définition de
verbal ainsi que celle d’enchères.
Verbal de vente. Voir la définition de verbal
ainsi que celle de vente.dépouillement

des actes notariaux

lexique

Suite à la fin des opérations de dépouillement des actes de mariages par deux associations landaises de

généalogie, le service des Archives départementales a décidé de lancer le projet de dépouillement des actes

notariaux.

La cellule valorisation a bâti des grilles de dépouillement et encadré les bénévoles qui souhaitaient effectuer

ce travail. A cette étape, il semblait nécessaire voire indispensable de fournir aux bénévoles un lexique

comprenant la définition des différents types d’actes. Pour cela nous avons dépouillé plusieurs liasses

contenant des actes allant de mi XVIIe au mi XIXe siècles :

– 3 E 4/209 1646-1709

– 3 E 9/36 1710-1755

– 3 E 2/219 1757-1767, 1768-1789

– 3 E 4/215 1764-An V

– 3 E 4/213 An VI-1837

– 8 U 1/11 1807-1856, 1868-1906

– 3 E 27/185 1825-1867

– 8 U 1/27 1838-1860

Pour rédiger ce lexique, nous avons trouvé les informations nécessaires dans un dictionnaire spécialisé que

le service des Archives a acheté pour l’occasion.

Il s’agit du Dictionnaire du notariat, par les notaires et jurisconsultes. Paris : Journal des notaires et des

avocats, 1861 (Paris : impri E. Donnaud). 13 volumes ; 23 cm. (8° 1008 – 1 à 13)

ADL 16


Abandon. Acte d’abandonner une chose,

de s’en dessaisir ou de renoncer à la

réclamer.(1)

Abandon d’usufruit, abandon de

jouissance. Le mot abandon peut se dire

en général de tous les faits qui emportent

transmissions de propriété d’usufruit ou de

jouissance, renonciation absolue à une chose

ou à un droit, soit que l’abandon ait lieu au

profit d’une personne désignée, soit qu’il ait

lieu sans désignation de personne. Les actes

qualifiés « abandon » s’entendent surtout des

transmissions à titre gratuit.

Abandonnement de biens. On nomme

ainsi la cession de biens qu’un débiteur fait

volontairement à ses créanciers. En général,

la cession de biens est l’acte par lequel un

débiteur pour éviter les poursuites de ses

créanciers ou pour avoir la liberté de sa

personne leur abandonne ses biens, afin

qu’ils puissent se payer par leurs mains soit

sur les fruits seulement, soit même, sur le

prix des biens abandonnés.

Acceptation. Action de recevoir ou d’agréer

ce qui est offert ou proposé. L’acceptation,

c’est-à-dire le concours de la volonté de

la partie envers laquelle on s’oblige est

nécessaire pour parfaire l’obligation mais,

pour être faite utilement il faut qu’elle

intervienne avant la révocation des offres ou

pollicitation.

Acceptation de congé. Ce mot a plusieurs

acceptations. Relativement aux membres de

l’ordre judiciaire et administratif, il signifie

la permission de s’absenter pendant un

certain temps.

Acceptation de créance. Elle s’applique au

droit d’exiger l’exécution d’une obligation

ou de répéter une somme d’argent en vertu

d’un titre.

Acceptation de transfert de biens.

Acceptation de transfert : acte par lequel une

personne transmet à une autre, la propriété

d’une rente perpétuelle sur l’Etat, soit

d’actions de la Banque, soit d’actions ou

obligations. Bien : ce mot comprend tout

ce que l’homme possède en immeubles, en

meubles, en argent, en créances.

Accord. On appelle quelquefois ainsi les

conventions préliminaires au contrat de

mariage.

Achat. Action d’acquérir une chose,

moyennant un prix, de quelqu’un qui la

vend.

Acquiescement. C’est le consentement

motivé ou la simple adhésion qu’une partie

donne à un acte, à une demande judiciaire ou

à un jugement.

Acte. Ecrit qui constate ce qui a été dit,

consenti ou convenu, et qui, par les signatures

qui y sont apposées, est destiné à servir au

besoin, de titre ou de preuve.

Acte capitulaire. Voir capitulaire.

Acte conditionnel de prêt. Prêt : Contrat

par lequel l’une des parties (le prêteur) livre

une chose à l’autre (l’emprunteur) pour

qu’elle s’en serve, et à la charge de la rendre

après qu’elle s’en sera servie ou de rendre

seulement pareille chose, si elle est fongible.

Le prêt est un contrat de bienfaisance quand il

est gratuit, mais il peut devenir commutatif.

Acte d’adhésion. Adhérer c’est se joindre à

d’autres, en se rendant communes avec eux

les stipulations qu’ils ont faites. L’adhésion

diffère de la ratification : par la « ratification »,

nous confirmons ce que nous faisons en

notre nom, par l’adhésion, nous intervenons

et nous acquiesçons à un acte où personne

n’a stipulé avec mission de nous ou comme

se portant fort pour nous.

Acte d’appel. Recours à un tribunal

supérieur, pour faire réformer la décision

d’un juge inférieur.

Acte d’apport. Se dit, en général, des biens

que les époux apportent en mariage pour en

supporter les charges, sous quelque régime

qu’il ait lieu.

Acte d’offre. Ce qu’on présente ou propose

à quelqu’un pour qu’il l’accepte.

Acte d’opposition. On désigne ainsi toute

espèce d’empêchement à un acte judiciaire

ou extrajudiciaire.

Acte d’ouverture de testament. Pas

de définition particulière trouvée, voir

testament

Acte de baniment. Voir définition

baniment.

Acte de comparution. Action de comparaître

en justice ou devant un notaire ou autre

officier public.

Acte de consignation. C’est le dépôt à la

caisse des consignations ou à des préposés

de cette caisse, des sommes dont un débiteur

veut se libérer.

Acte de dénonciation. Acte par lequel

on donne connaissance de quelque chose

à un tiers. L’expression dénonciation est

fréquemment employée dans les actes de

procédures.

Acte de dépôt. C’est l’acte par lequel un

des contractants donne une chose à garder

à l’autre, qui s ’en charge gratuitement et

s’oblige à la rendre lorsqu’il en sera requis.

Par l’acte de dépôt, le dépositaire reçoit la

chose d’autrui à la charge de la garder et de

la restituer en nature.

Acte de notoriété. Attestation d’un fait

notaire par deux ou plusieurs personnes

devant un officier public.

Acte de remise. Ce mot a diverses

significations.

1 -Abandon ou relâchement d’un droit,

2 – Synonyme de délai, ajournement.

3 – Traité qu’un individu en état de faillite

fait avec ses créanciers.

Acte de réquisition. Synonyme de

« demande ». Se dit surtout des demandes

consignées dans les procès-verbaux, avec les

dires et observations des parties.

Acte de sommation. C’est un acte par lequel

on interpelle quelqu’un de déclarer ou de

faire quelque chose.

Acte de suscription. C’est l’acte par lequel

celui qui veut faire un testament dans la

forme mystique, lui fait donner cette forme,

en le présentant et déposant à un notaire.

Acte déposition. Se dit de la déclaration

faite par quelqu’un, appelé en témoignage

devant le juge.

Acte en congé. Ce mot a plusieurs

acceptions. Relativement aux membres de

l’ordre judiciaire et administratif, il signifie

la permission de s’absenter pendant un

certain temps. Il exprime aussi, à l’égard des

militaires au-dessous du grade d’officier, la

libération définitive du service.

Acte en constitution. Action de constituer

une chose; acte d’établissement.

Acte en partage. Voir la définition de

partage

Acte rectificatif. Rectification : c’est l’acte

de rendre régulier ce qui ne l’était pas.

Acte respectueux. C’est l’acte par lequel

l’enfant demande conseil de ses ascendants

pour se marier ou pour être adopté.

Adhésion. Voir la définition d’acte

d’adhésion.

Adjudication. C’est la vente ou la cession

d’une chose aux enchères publiques.

Adjudication préparatoire. Voir la

définition d’adjudication.

Adjudication de bail. Voir la définition

d’adjudication et de bail.

Adjudication définitive. Voir la définition

d’adjudication

Affectation hypothécaire. Acte par lequel

on hypothèque un ou plusieurs immeubles à

la garantie d’une obligation.

Afferme. Synonyme de fermage. Action

d’affermer, de donner ou de prendre à ferme

quelque chose.

Amortissement. Redevance payée par les

mainmortables au seigneur puis également

au roi de France quand ils acquéraient un

bien immeuble, pour indemniser le seigneur

des droits de mutation dont ce dernier se

trouvait privé à l’avenir.

Antichrèse. C’est le contrat par lequel un

créancier reçoit en nantissement une chose

immobilière pour en percevoir les fruits et

les imputer sur les intérêts ou sur le capital

de sa créance.

Appel. Voir la définition d’acte d’appel.

Apport. Se dit en général, des biens que

les époux apportent en mariage pour en

supporter les charges.

Apportionnement. Se disait autrefois dans

quelques coutumes, pour désigner une

portion de biens abandonnée aux puînés ou

aux filles, à condition de renonciation à la

succession paternelle ou maternelle.

Appréciation. C’est en général l’estimation

de la valeur d’une chose.

Apprentissage. C’est le contrat par lequel un

artisan s’engage à enseigner son métier à un

apprenti, moyennant certaines conditions.

Approbation. Consentement donné à

l’exécution d’un acte. L’approbation donnée

par un particulier s’appelle, suivant les cas,

acquiescement, adhésion, confirmation,

consentement, ratification.

Arrêté de compte. C’est après l’examen

d’un compte, la fixation du reliquat d’accord

entre les parties.

Arrêté de compte de tutelle. Voir la

définition de compte de tutelle.

Assemblée de parents. Avis de parents :

C’est une délibération du conseil de famille,

sous la présidence du juge de paix, par les

parents ou amis d’un mineur, d’un interdit

ou d’un absent, sur les choses qui intéressent

leurs personnes ou leurs biens.

Association. Union de plusieurs personnes

dans un intérêt commun.

Association mutuelle. Voir la définition

d’association.

Assurance (contrat d’). Le contrat

d’assurance, en général est celui par lequel

une personne qu’on nomme assureur, se

charge envers une autre, qu’on nomme

assuré, moyennant un certain prix appelé

prime d’assurance.

Assurance mutuelle. Voir la définition

d’assurance

Attestation. Acte par lequel on certifie la

vérité d’un fait.

Autorisation. Consentement exprès ou

tacite donné à un acte fait par une personne

qui est dans notre dépendance ou qui ne peut

agir, soit pour elle, soit pour nous, sans notre

participation.

Autorisation maritale. C’est l’approbation

donnée par le mari ou à son défaut par la

justice, aux actes passés par la femme mariée

et pour lesquels la loi exige cette approbation.

On comprend en effet sous cette expression,

tant l’autorisation que le mari donne luimême

à sa femme que l’autorisation donnée

par la justice, sur le refus ou l’absence du

mari.

Avis de parents. C’est une délibération du

conseil de famille, sous la présidence du

juge de paix, par les parents ou amis d’un

mineur, d’un interdit ou d’un absent, sur les

choses qui intéressent leurs personnes ou

leurs biens.

Bail à cheptel. Contrat par lequel l’une des

parties donne à l’autre un fond de bétail pour

le garder, le nourrir et le soigner, sous les

conditions convenues entre elles.

Bail à colonage. On donne ce nom, dans

quelques localités, au bail partiaire. Contrat

par lequel le propriétaire d’une métairie

la donne à cultiver à un métayer, ou colon

partiaire, sous la condition du partage des

fruits qui s’y récolteront.

Bail à colonat. Définition identique de bail

à colonage.

Bail à ferme. On appelle ainsi le bail des

héritages ruraux, c’est-à-dire des immeubles

produisant des fruits naturels ou industriels,

tels que terres labourables, prés, vignes et

autres fonds de terre à la campagne.

Bail à fief, fief : Terre, domaine qu’un vassal

tenait d’un seigneur à charge de lui prêter

foi et hommage, et de lui fournir certaines

redevances. (dictionnaire Pierre Larousse,

tome 8).

Bail à louage, bail à loyer. On appelle bail

à loyer, le louage des maisons et celui des

meubles.

Bail à nourriture. Par ce contrat,

improprement appelé bail, une personne se

charge d’en nourrir une autre moyennant

un prix annuel. Celui que l’on se charge de

nourrir prend ici le nom de « bailleur », le

« preneur » est celui qui contracte l’obligation

de nourrir.

Bail à rente. Concession à perpétuité d’un

immeuble, moyennant une rente annuelle,

soit en argent, soit en nature.

Bail à vie. C’est le bail d’une chose pendant

la vie de preneur, moyennant un prix

annuel.

Bail d’animaux. C’est une convention

par lequel le propriétaire d’animaux les

loue à une autre personne, à l’effet d’en

tirer le profit, ou d’en faire l’usage dont ils

sont susceptibles pour un certain temps,

moyennant un certain prix.

Bail d’industrie. On appelle ainsi la

convention par laquelle l’un des contractants

s’oblige à faire quelque ouvrage pour l’autre,

moyennant un prix convenu entre eux.

Bail d’usine. Les progrès toujours croissants

de l’industrie ont fait établir un nombre

considérable de moulins et d’usines. Les

chutes d’eaux naturelles ou artificielles,

qui dans l’origine n’ont fait mouvoir que

des moulins appliqués au broiement des

grains, ont servi plus tard à fouler les draps,

broyer les écorces, scier les bois et les

pierres, et insensiblement l’eau est devenue

le moteur le plus économique des fabriques

manufacturières et de l’exploitation des

usines. Ces usines peuvent devenir, comme

toute autre propriété l’objet d’un bail.

Bail de jouissance. Jouissance : C’est

la faculté d’exercer librement un droit,

soit personnel, soit réel et encore, celle de

recueillir les fruits d’une chose.

Bail de réparation. Réparation : Ce sont

des ouvrages faits à une chose dégradée,

pour la mettre en bon état.

Baniment / bannissement. Peine classée

dans le nombre des peines infamantes ; sa

durée est de cinq ans au moins et de dix ans

au plus.

Billet à ordre. Les billets à ordre sont

ceux qui doivent être payés, non seulement

à la personne au profit de laquelle ils sont

nominativement faits, mais encore au tiers à

qui cette personne en transmet la propriété.

Les billets à ordre, comme tous les effets

négociables, doivent être écrits sur papier au

timbre proportionnel.

Bornage. On appelle « bornage » l’opération

qui consiste à fixer la ligne séparative de

deux fonds de terre contigus, à l’aide de

lignes appelées « bornes ».

Brevet. Titre ou diplôme délivré par le

gouvernement, comme un brevet de maître

de poste, d’officier, de libraire.

Brevet d’apprentissage. Le contrat en

brevet d’apprentissage est celui par lequel

un fabricant, un chef d’atelier ou un ouvrier

s’oblige à enseigner la pratique de sa

profession à une autre personne qui s’oblige,

en retour, à travailler pour lui, le tout à des

conditions et pendant un temps convenu. La

première personne prend le nom de maître,

et la seconde, celui d’apprenti.

Cahier des charges. Acte qui contient les

clauses et conditions et la mise à prix d’une

adjudication aux enchères ; soit qu’elle ait

pour objet une vente, un bail, ou un marché

pour construction, réparations, fournitures.

Capitulaire. Ce terme sert à désigner

les ordonnances des rois francs. Ces rois

tenaient tous les ans, le premier jour de

mars, une assemblée générale dans laquelle

se traitaient toutes les affaires publiques.

Le résultat de chaque assemblée, sur les

matières que l’on y avait traitées, était rédigé

par articles que l’on appelait chapitres ; le

recueil de tous ces chapitres était ce que l’on

appelait capitulaires. L’usage des capitulaires

paraît avoir duré jusqu’au règne de Philippe

le Bel.

Caution, Cautionnement. Le cautionnement

est un contrat par lequel une ou plusieurs

personnes se soumettent envers le créancier

d’une obligation, à satisfaire à cette

obligation, soit en totalité, soit en partie,

si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Celui qui contracte un pareil engagement est

qualifié caution, parce que son obligation est

une sûreté pour le créancier : ou fidéjusseur,

parce que le créancier s’assure sur sa foi.

Cautionnement et subrogation. Voir la

définition de cautionnement et celle de

subrogation.

Certificat. Acte par lequel un individu rend

témoignage d’un fait qui ne l’intéresse pas

personnellement.

Certificat de propriété. C’est l’acte par

lequel un officier public atteste le droit de

propriété ou de jouissance d’une ou plusieurs

personnes, sur le capital et les arrérages

d’une rente.

Cession. Ce mot désigne soit l’action de

céder une créance ou un droit, soit l’acte qui

constate la transmission.

Cession à titre de bail. C’est, comme le mot

l’indique, le contrat qui a pour objet de faire

passer à un autre le droit de jouir d’une chose

mobilière ou immobilière en vertu d’un bail.

On désigne plus ordinairement ce contrat

sous le nom de transport de bail.

Cession d’office. Office : C’est le titre

qui donne le droit d’exercer une fonction

publique. Autrefois cette dénomination

s’appliquait à toutes les charges de judicature,

de finances, de notaire, greffier, procureur,

etc…

Cession d’usufruit. Usufruit : C’est le droit

de jouir des choses dont un autre a la propriété

comme le propriétaire lui-même, mais à la

charge d’en conserver la substance.

Cession de créance. Créance : Le mot

créance s’applique, savoir « activement » au

droit d’exiger l’exécution d’une obligation

ou de répéter une somme d’argent en vertu

d’un titre, et l’on dit « créance active » ;

« passivement », à l’obligation dont on est

tenu, on dit alors « créance passive » ou mieux

« dette ». Le créancier est celui auquel il est dû

quelque chose.

Cession de droits maternels. Ce qui

appartient à l’état, à la qualité de mère.

Cession de droits pré-successifs. Droit

successif : Ce sont ceux attaché à la qualité

d’héritier.

Cession de transport. C’est l’acte qui fait

passer la propriété d’une close incorporelle,

comme un droit et une action, d’une personne

à une autre, par le moyen de la cession qui

lui est faite.

Cheptel. Se dit d’un capital ou fonds de

bétail.

Choix. Faculté ou action d’opter entre

plusieurs choses.

Codicille. Ce mot signifie, dans l’usage, une

disposition de dernière volonté, qui modifie

ou annule une disposition précédente. C’est

un second testament.

Colonage. Voir définition de bail à

colonage.

Commission de bans ou baux ?

Commission : Action de commettre quelque

chose pour quelqu’un

Comparution. Action de comparaître en

justice, ou devant un notaire ou autre officier

public.

Compromis. C’est l’acte par lequel on

nomme des arbitres pour décider une

contestation.

Compte. C’est en général, l’état des recettes

et dépenses faites par une personne qui a

administré les biens d’une autre.

Compte de tutelle. On appelle ainsi

l’acte par lequel un tuteur rend compte de

l’administration qu’il a eue de la personne et

des biens d’un mineur ou d’un interdit.

Compulsoire. C’est une procédure dont

l’objet est de contraindre un notaire, ou tout

autre dépositaire public de titres, actes et

registres, à les représenter, ou à en délivrer

des expéditions, à des personnes qui n’ayant

pas été parties à ces actes, n’auraient pas

eu le droit de contraindre directement

l’officier public à leur communication ou à

leur délivrance. On donne ainsi le nom de

compulsoire ou procès-verbal qui constate

la communication ou la délivrance de

l’expédition.

Concession communale à titre de vente.

Concession : Ce mot s’entend de la cession

d’une chose, en propriété ou jouissance,

à titre onéreux ou gratuit. Il s’emploie

particulièrement pour désigner les cession

faites par l’Etat et les administrations ou

établissements publics, plutôt par faveur qu’à

raison du droit de ceux qui les obtiennent,

ou même d’une considération du prix de la

concession.

Concordat. C’est le traité qu’un commerçant,

en état de faillite, fait avec la masse de ses

créanciers.

Consentement. Expression de la volonté,

acquiescement à une chose, adhésion à la

volonté d’une autre personne.

Consentement d’engagement militaire.

L’armée se recrute par des appels et des

engagements volontaires.

Consentement en mariage. Nous entendons

parler ici du consentement que les enfants

doivent obtenir de leurs ascendants ou

du conseil de famille, avant de contracter

mariage, et non pas celui de parties

contractantes.

Consignation. C’est le dépôt à la caisse des

consignations, on a des préposés de cette

caisse, des sommes dont un débiteur veut

se libérer, nonobstant les refus ou autres

empêchements qui arrêtent sa libération du

prix des meubles et des immeubles vendus

judiciairement, et de tous les revenus

et deniers saisis qui donnent lieu à des

contestations.

Constitution. Action de constituer une

chose. Le mot de constitution en droit

public, signifie l’acte fondamental qui établit

le gouvernement et en détermine la forme.

Constitution de cautionnement. Voir la

définition de cautionnement.

Constitution de rente. C’est le contrat qui

renferme l’obligation de servir une rente.

Constitution de rente viagère. Voir la

définition de constitution de rente. Si la rente

est viagère, on ajoute au titre de constitution

de rente le mot viagère. Voir la définition

rente viagère.

Constitution de servitude. C’est une charge

imposée sur un héritage.

Contestation de pension. Contestation :

Difficulté portée devant la justice ou devant

l’autorité compétente pour statuer sur la

matière.

Contrat d’apprentissage. Voir la définition

apprentissage.

Contrat de louage. Louage : Acte par lequel

une partie fait connaître à une autre qu’elle

doit cesser sa jouissance.

Contrat de mariage. C’est la convention

consentie par les futurs époux, pour régler,

quant aux biens, les conditions du mariage

qu’ils sont sur le point de contracter.

Contrat de rente. Rente : Revenu annuel

en argent ou en denrées établi à titre gratuit

ou pour prix de l’aliénation d’un capital

mobilier ou immobilier.

Contre lettre. C’est un acte fait pour

déroger à un autre, en tout ou en partie,

soit en expliquant, étendant ou restreignant

les clauses et conventions qui y sont

stipulées, soit en reconnaissant qu’elles

ne sont nullement sérieuses. Cet acte est

ordinairement destiné à rester secret.

Convention. Engagement qui se forme

par le consentement de deux ou plusieurs

personnes dans un même objet, dans la vue

de s’obliger légalement.

Conversion de pension. Conversion :

Changement d’un acte en un autre.

Copie de testament. Copie : On appelle

ainsi, en général, la transcription d’un acte ou

d’un écrit quelconque, faite sur un autre qui

porte le nom d’ »original » ou de « minute ».

Dation en payement. C’est l’acte par lequel

un débiteur donne une chose à son créancier,

en paiement d’une somme d’argent, ou de

quelque chose qu’il lui doit.

Décharge. C’est l’acte par lequel il est

constaté qu’un tel a rendu des objets qui

lui avaient été confiés, ou a rempli les

obligations qu’il avait contractées, ou qu’il

lui en a été fait remise.

Décharge de mandat. C’est celle que donne

le mandat à l’expiration ou l’extinction du

mandat.

Décharge de tutelle. Elle ne peut avoir lieu

que dix jours après la remise du compte à

l’oyant.

Déclaration. On nomme ainsi l’acte par

lequel une personne donne connaissance

soit de sa volonté, soit d’un fait ou d’une

convention. Lorsqu’elle profite à un tiers, la

déclaration est une sorte d’aveu.

Déclaration d’acceptation d’emploi.

Déclaration : C’est celle faite par un

débiteur acquittant sa dette pour constater

que ce paiement est fait avec des deniers par

lui empruntés d’un tiers.

Déclaration de collocation. Collocation :

En matière d’ordre amiable ou judiciaire, ce

mot s’entend soit de l’action de classer les

créances dans l’ordre de paiement qui leur

est attribué, soit de l’emploi d’une créance

an nombre de celles qui doivent être payées.

Déclaration de commande. Commande :

Ce mot s’entend d’un ordre, d’une

commission, de l’exécution d’un travail.

Déclaration de garantie. Garantie : C’est

l’obligation de celui qui s’est rendu ou que

la loi rend responsable de quelque chose

envers quelqu’un.

Déclaration de mobilier. Ce mot désigne

une sorte de biens, ceux qui peuvent se

transporter d’un lieu dans un autre sans se

détériorer.

Déclaration de propriété. Propriété : C’est

le droit de jouir et de disposer d’une chose

de la manière la plus absolue, pourvu qu’on

n’en fasse pas un usage prohibé par les lois

ou par les règlements.

Déclaration de propriété de meubles. C’est

celle que fait une personne pour constater

que tels effets existants dans sa demeure sont

la propriété de telle autre personne.

Déclaration de remploi. C’est celle faite par

un débiteur acquittant sa dette pour constater

que ce paiement est fait avec les deniers par

lui empruntés d’un tiers.

Délaissement. Abandon d’une chose par le

détenteur ou le propriétaire.

Délégation de contribution. C’était avant

l’établissement du suffrage universel, la

faculté pour une veuve ou femme séparée

de corps ou divorcée, de consentir que ses

contributions directes fussent comptées

à l’un de ses descendants pour former son

cens électoral.

Délibération. C’est l’avis adopté ou la

résolution prise dans une assemblée.

Délibération de parents. C’est une

délibération du conseil de famille, sous la

présidence du juge de paix, par les parents

ou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’un

absent, sur les choses qui intéressent leurs

personnes ou leurs biens.

Délivrance de legs. Action de mettre le

légataire en possession de l’objet qui lui a

été légué.

Démission. C’est l’acte par lequel celui qui

est pourvu d’une fonction déclare qu’il veut

cesser de l’exercer.

Dénonciation. Acte par lequel on donne

connaissance de quelque chose à un tiers.

L’expression « dénonciation » est fréquemment

employée dans les actes de procédure.

Département. L’une des divisions du

département.

Dépôt. C’est le contrat par lequel un des

contractants donner une chose à garder

à l’autre, qui s’en charge gratuitement et

s’oblige à le rendre lorsqu’il en sera requis.

Le terme de « dépôt » se prend aussi pour la

chose qui a été déposée.

Dépôt d’acte. Voir la définition de dépôt et

celle d’acte.

Dépôt de cahier de charges. C’est celui qui

fait un avoué soit au greffe du tribunal soit

au notaire commis par justice pour parvenir

à la vente d’un immeuble ou à l’adjudication

d’une rente ou créance.

Dépôt de pièces. Acte constatant qu’un

individu a déposé chez un notaire des pièces

pour être mises au rang des minutes de ce

dernier.

Dépôt de rapport. Voir la définition de

dépôt et celle de rapport.

Dépôt de testament. Nous traiterons sous ce

mot des testaments olographes ou mystiques

dont le dépôt est fait soit par le testateur, soit

après son décès.

Désaveu. Action tendant à faire décider

qu’un officier ministériel ou un défenseur

n’avait pas de mandat de la partie au nom

de laquelle il a fait acte de son ministère,

ou bien qu’il a excédé les termes du mandat

qu’il avait reçu.

Désistement. Abandon d’une demande, d’un

appel ou d’un droit quelconque.

Devis estimatif. Devis : C’est l’état

détaillé des travaux que doit nécessiter

une construction et du prix qu’ils doivent

coûter, ou, en d’autres termes, le plan de la

construction et l’évaluation de la dépense.

Dissolution d’association, dissolution de

société. Dissolution : c’est l’anéantissement

pour l’avenir soit d’un acte, soit d’un état de

choses primitivement établi. On dit dans ce

sens qu’il y a dissolution de communauté, de

mariage, de société, pour exprimer que ces

divers états n’existent plus.

Distribution par contribution. C’est

la répartition qui se fait entre plusieurs

personnes, soit d’une charge ou d’une perte

dont elles sont tenues en commun, soit d’une

somme de deniers dont il appartient une

portion à chacun.

Don en argent. Libéralité exercée envers

quelqu’un. Ce nom s’applique également

et a l’action de transférer gratuitement la

propriété d’une chose et à la chose même

qui en est l’objet.

Donation. C’est dans ce sens le plus général,

une aliénation faite à titre gratuit.

Donation à titre de partage anticipé. Voir

la définition de donation ainsi que celle de

partage anticipée.

Donation entre époux. C’est celle que les

époux peuvent se faire réciproquement, ou

l’un des deux à l’autre, soit dans leur contrat

de mariage, soit pendant le mariage.

Donation entre vifs. C’est le contrat par

lequel le donateur dépouille actuellement

et irrévocablement de la chose donnée en

faveur du donataire qui l’accepte.

Echange. Contrat par lequel les parties se

donnent respectivement une chose pour une

autre.

Election de marguillier. Marguillier :

Membre de la fabrique ou administration

d’une paroisse, d’une confrérie. Dictionnaire

Pierre Larousse, tome 10.

Emancipation. C’est l’acte qui met les

enfants hors de la puissance paternelle

ou de la tutelle et qui donne aux mineurs

l’administration de leur personne et de leurs

biens dans les limites posées par la loi.

Endossement. C’est un acte mis au dos

d’une lettre de change, ou de tout autre

effet négociable par la voie de l’ordre, au

moyen duquel le propriétaire en transmet

la propriété, ou donne seulement le pouvoir

d’en recevoir le montant, ou d’en faire la

négociation pour son compte personnel.

Engagement. Obligation de faire telle chose

envers autrui. On distingue les engagements

qui résultent de la convention, et ceux sans

convention qui ont leur source dans la

disposition de la loi.

Enrôlement militaire. L’armée se recrute par

des appels et des engagements volontaires.

Estimation. Mise à prix d’une chose.

Etat d’objet. Mémoire détaillé, ou

dénombrement d’objets mobiliers, de dettes,

de pièces, etc…

Etat de liquidation. C’est ainsi que dans le

notariat l’on nomme le tableau de l’actif et

du passif d’une communauté à liquider.

Evaluation d’office. Evaluation : Se dit de

la valeur attribuée à une chose.

Expertise. Elle est l’opération des experts.

Elle est amiable, ou judiciaire.

Ferme. Par ferme, l’on entend le corps d’un

domaine rural, c’est-à-dire les terres, près,

bois et vignes, à l’exploitation desquels

sont destinés des bâtiments, granges et lieux

d’habitation. Le mot « ferme » est synonyme

quelquefois de location : donner à ferme,

prendre à ferme. Le fermier est le locataire

d’un bien rural.

Fixation. C’est l’acte par lequel l’empereur

sur la proposition du ministre de la justice,

détermine le nombre et la résidence des

notaires du canton.

Fondation. On appelle fondation d’une

manière générale, toute donation entre vifs

ou testamentaire faite dans l’intérêt d’un

établissement ou d’un service public.

Hommage. Promesse solennelle de fidélité

faite à un seigneur par son vassal avec

reconnaissance de la supériorité féodale.

Information. C’est une enquête faite

administrativement pour éclairer l’autorité

sur les avantages ou les inconvénients d’un

établissement à former, ou des changements

à y faire.

Inventaire. Acte conservatoire qui a pour

objet de constater l’existence, le nombre

et la nature des biens d’une succession,

d’une communauté, d’une société, d’une

faillite, d’un absent, à l’effet de maintenir

les droits des parties intéressées. Se dit aussi

de l’état de situation que les négociants ont

l’habitude de dresser à des époques plus ou

moins éloignées.

Jugement. On entend en général par

jugement toute décision émanée de l’autorité

judiciaire.

Lettre de change. C’est un titre commercial

par lequel une personne s’oblige à faire payer

une somme d’argent à une autre personne ou

à son ordre par un tiers, dans une autre ville

que celle où le titre à été souscrit.

Licitation. C’est la vente d’une chose qui

appartient en commun à plusieurs cohéritiers

ou copropriétaires.

Licitation mobilière. Voir la définition de

licitation ainsi que celle de mobilier.

Liquidation. Action ou acte par lequel on

rend clair et manifeste ce qui est embrouillé

et incertain.

Liquidation judiciaire. Voir la définition de

liquidation.

Location. Voir la définition de bail.

Lotissement de/et partage. L’action

de diviser en parts les immeubles d’une

communauté, d’une succession.

Lots de partage. Portion d’un tout

partagé entre plusieurs. Ce mot s’emploie

principalement dans les adjudications et les

partages.

Louage. Contrat par lequel deux ou plusieurs

personnes conviennent d’un prix déterminé,

soit pour l’usage d’une chose mobilière ou

immobilière, pendant un certain temps, soit

pour le salaire d’ouvrages à faire par l’une

des parties.

Loyer. Voir la définition de bail à loyer.

Main levée. C’est un acte qui détruit ou

restreint une inscription hypothécaire, une

opposition, une saisie, ou tout autre obstacle

légal.

Main levée d’hypothèque, main levée

d’inscription. Acte qui annihile ou restreint

l’inscription. C’est le terme de pratique, en

droit on dit plus exactement : consentement

à radiation.

Main levée d’opposition. On anéantit par la

main levée les oppositions extrajudiciaires,

telle qu’une opposition à la célébration d’un

mariage, ou entre les mains de quelqu’un

pour empêcher qu’il ne paie ce qu’il doit au

débiteur de l’opposant.

Main levée de saisie. définition identique à

main levée d’opposition.

Mandat. Contrat par lequel une personne

confie la gestion d’une ou plusieurs affaires

à une autre, qui l’accepte.

Mariage. C’est l’union légitime de l’homme

et de la femme.

Nomination. C’est le titre qui confère une

fonction ou un emploi public.

Nomination de curateur. C’est la personne

investie d’une charge conférée par la justice

ou par un conseil de famille afin d’administrer

les biens et les intérêts des personnes qui

n’étant pas en tutelle, ne peuvent ellesmêmes

se livrer à cette administration.

Nomination de sindic. Mandataire chargé

de veiller aux intérêts d’une association,

d’une compagnie.

Notification. C’est un acte par lequel on

donne connaissance légale de quelque chose

par l’entremise d’un officier ministériel.

Quelquefois, il y a une notification,

indépendamment de cette forme solennelle,

par exemple, la remise d’une déclaration de

commande au receveur de l’enregistrement.

Notoriété. Se dit des faits publics, et que

chacun connaît ou est présumé connaître.

Obligation. C’est la nécessité de se

conformer à une loi, morale ou sociale ou à

un engagement contracté conformément à la

loi.

Offre. Ce qu’on présente ou propose à

quelqu’un pour qu’il l’accepte.

Offres réelles. C’est ainsi qu’on appelle les

offres de payer qui sont accompagnées de

l’exhibition et représentation effective des

deniers ou autres choses dues.

Opposition. On désigne ainsi toute espèce

d’empêchement à un acte judiciaire ou

extrajudiciaire.

Option. Droit de choisir entre plusieurs

choses qui ne peuvent nous appartenir toutes.

Le mot « choix » indique plutôt l’exercice

de ce droit.

Option de lots. Lot : Portion d’un tout

partagé entre plusieurs.

Ordre. Ce mot a, dans la langue du droit,

différentes acceptations.

Ouverture de crédit. C’est celui par lequel

un commerçant, et le plus ordinairement un

banquier, s’oblige à fournir à une personne

des fonds ou des effets négociables jusqu’à

concurrence d’une somme déterminée.

Ouverture de testament. Voir la définition

dépôt de testament.

Partage. C’est la division qui se fait entre

plusieurs personnes, d’une chose qui leur

appartenait ou qu’elles possédaient en

commun. Spécialement, le partage d’une

succession est la division entre les héritiers,

donataires ou légataires, conformément aux

droits de chacun, des biens et droits d’une

personne.

Partage anticipé. C’est le partage

d’ascendants, c’est-à-dire c’est le partage

que les père et mère et autres ascendants ont

la faculté de faire de leurs biens, entre leurs

enfants et leurs descendants.

Partage d’argent. Voir la définition

partage.

Partage de tinel. Tinel : N’est usité

aujourd’hui qu’au sens de ménage, maison,

ferme avec tout ce qu’elle comporte de gens

et de bêtes. (Simin Palay, Dictionnaire du

Béarnais et du Gascon moderne, édition du

Centre National de la Recherche Scientifique,

Paris, 1961).

Partage en vente. Voir la définition de

partage et celle de vente.

Partage et donation. Voir la définition de

partage et celle de donation.

Partage testamentaire. Voir la définition de

partage et celle de testament.

Pension. Prestation en argent ou en nature

pour la subsistance d’une personne.

Pension alimentaire. C’est celle qui est

donnée à quelqu’un pour sa subsistance.

Permutation. Echange d’une chose contre

une autre. Ce terme, qui ne s’employait

autrefois qu’en matière de bénéfices

ecclésiastiques, s’adopte aujourd’hui dans

tous les cas.

Perprise. Action de perprendre. Perprendre :

Usurper, acquérir frauduleusement. Prendre

des terres communes et franches sans congé

du seigneur. (Pierre Larousse, tome 12).

Pouvoir. Ce mot indique trois choses en

jurisprudence :

– l’autorité qui gouverne la société,

– le droit de chaque particulier de faire

telle chose en vertu soit de la loi, soit

d’une convention, ou de la chose jugée,

– l’autorisation ou la mission d’agir qui

nous a été donnée par un autre.

Présentation. Celle d’un successeur à

un office de notaire est faite à la chambre

de discipline et soumise à l’agrément de

l’empereur.

Présentation de candidat. Voir la définition

de présentation.

Prise de possession. C’est l’action de se

mettre en possession d’une chose, que l’on

en soit ou non devenu propriétaire.

Prix fait. Convention qui a pour objet

l’entreprise d’un ouvrage moyennant un prix

déterminé.

Procès verbal. On donne ce nom à tout acte

par lequel un officiel public ou un agent de

l’autorité rend compte de ce qu’il a fait dans

l’exercice de ses fonction, de ce qu’il a vu,

de ce qui s’est passé, a été fait ou dit en sa

présence.

Procès verbal d’enchères. Voir la définition

de verbal ainsi que celle d’enchères.

Procès verbal d’ouverture de liquidation.

Voir la définition de verbal ainsi que celle de

liquidation.

Procès verbal de clôture. Voir la définition

de verbal. Clôture : fait de mettre un terme à

quelque chose.

Procès verbal de comparution. Dires et

observations des parties, ainsi que des aveux

que l’une ou l’autre pourra faire.

Procès verbal de constat. Procès-verbal

établi par un huissier pour constater un fait

pouvant être utile à une partie.

Procuration. Acte par lequel une personne

charge une autre de suivre et régler ses

intérêts dans une ou plusieurs affaires.

Procuration avec autorisation. Voir la

définition de procuration.

Procuration de bail à colonage. Voir la

définition de procuration, ainsi que celle de

bail à colonage.

Procuration en brevet. Voir la définition de

procuration. Brevet : Titre ou diplôme délivré

par le gouvernement, comme un brevet de

maître de poste, d’officier, de libraire.

Procuration en minute. Minute : C’est

l’original de l’acte que le notaire garde pour

en délivrer des grosses et des expéditions.

Procuration générale. Voir la définition de

procuration.

Promesse. C’est l’acte par lequel on annonce

la volonté de s’obliger à donner, à faire où à

ne pas faire quelque chose.

Promesse d’échange. Une promesse

d’échange peut avoir lieu tout aussi bien

qu’une promesse de vente.

Promesse de vente. On peut distinguer trois

espèces de promesse de vente :

– la promesse réciproque par laquelle

une partie s ’engage à vendre la chose

pendant que l’autre s’engage à l’acheter,

– la promesse de vente simple, c’est-àdire

non accompagnée de la promesse

réciproque d’acheter, mais acceptée

cependant par la seconde partie qui, sans

obligation elle-même, entend s’emparer

de l’obligation de la première, ce qui

forme un contrat unilatéral,

– enfin, la promesse ou l’offre qui n’est

pas suivie de l’acceptation de l’autre

partie.

Prorogation de bail. On trouvera à bail les

règles relatives à cet acte. Elles sont autres

que celles du bail lui-même.

Prorogation de délai. Se dit d’un nouveau

délai ajouté à celui qui est expiré.

Protestation. C’est l’acte que doit faire le

propriétaire d’une lettre de change perdue

et dont le paiement lui est refusé, afin de

conserver tous ces droits.

Protêt. Acte constatant la non-acceptation

ou le non-paiement d’une lettre de change,

d’un billet à ordre ou d’un autre effet de

commerce. Ce mot vient de ce que le porteur

proteste de tous dépens, dommages et intérêts

contre qui il appartiendra.

Quittance. C’est l’écrit par lequel on tient

quitte quelqu’un d’une somme d’argent ou

de quelque autre obligation.

Rachat. C’est l’action de racheter une chose

précédemment vendue, soit que l’on tienne

cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte

d’une stipulation.

Radiation d’inscription. C’est l’action

de rayer les registres du conservateur des

hypothèques, une inscription qui constate un

privilège ou une hypothèque.

Rapport d’experts. C’est l’exposé par écrit

des opérations et de l’avis des experts.

Ratification. C’est la confirmation ou

l’approbation d’un acte.

Réalisation de cession. C’est l’action

de rendre réel et effectif un transfert à

une personne (physique ou morale) de la

propriété d’un bien, d’un titre, d’un droit.

Réalisation du prêt. C’est l’action de rendre

réel et effectif un contrat par lequel l’une des

parties (le prêteur) livre une chose à l’autre

(l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, et

à la charge de la rendre après qu’elle s’en

sera servi, ou de rendre seulement pareille

chose.

Récépissé. Acte par lequel on reconnaît

avoir reçu des titres, pièces ou effets en

communication ou dépôt.

Récépissé de compte de tutelle. Voir la

définition de récépissé ainsi que celle de

compte de tutelle.

Recollement. En terme de pratique, on

appelle recollement l’action de vérifier les

effets compris dans un inventaire, dans un

procès-verbal de saisie.

Reconnaissance. Se dit en général de l’acte

par lequel on reconnaît soit la vérité d’un

fait, soit une obligation préexistante ; mais

ce mot désigne le plus souvent l’acte sous

seing-privé par lequel on se déclare débiteur

d’une somme d’argent ou d’autres valeurs.

Reconnaissance d’enfant naturel. La

filiation des enfants naturels ne devient

certaine que lorsqu’elle est légalement

constatée : c’est cette constatation que la

loi appelle reconnaissance, spécialement

lorsqu’elle émane de la volonté ou déclaration

du père ou de la mère.

Reconnaissance de dot. Voir la définition

de reconnaissance ainsi que celle de dot

Reconnaissance de fiefs. Voir la définition

de reconnaissance ainsi que celle de fief.

Reddition de compte de tutelle. Voir la

définition de compte de tutelle.

Règlement. Se dit en général de toute

disposition qui tend à régulariser certaines

opérations et notamment de ce qui est

ordonné pour l’exécution des lois, le maintien

de l’ordre et de la discipline.

Remise de fonds. Remise : désigne

généralement l’abandon ou le relâchement

d’un droit. Voir la définition de fond.

Remise et dépôt. Voir la définition de remise

ainsi que celle de dépôt.

Remplacement. Se dit de la chose ou de la

personne mise à la place d’une autre.

Remplacement militaire. C’est le service

fait par un individu libéré, à la place d’un

jeune soldat tiré au sort en vertu de la loi du

recrutement.

Renonciation. Abdication d’un droit ou

d’une prétention.

Renonciation à legs. Action de répudier un

legs qu’on n’a pas accepté, ni expressément,

ni tacitement.

Renonciation à privilège. Action de

répudier la faculté de faire quelque chose, ou

de jouir de quelque avantage qui n’est pas de

droit commun. Il se dit également de toutes

sortes de droits, de prérogatives, d’avantages

attachés aux charges, emplois, conditions.

Renonciation à réméré. Action de répudier

la faculté de rachat qui est un pacte par

lequel le vendeur se réserve de reprendre la

chose vendue, moyennant la restitution du

prix principal et le remboursement des frais,

loyaux, coûts et dépenses.

Renonciation à usufruit. Voir la définition

de renonciation ainsi que celle d’usufruit.

Rente. Revenu annuel en argent ou en

denrées établi à titre gratuit ou pour prix

de l’aliénation d’un capital mobilier ou

immobilier.

Rente constituée. Nom donné à l’intérêt

perpétuel stipulé pour le prix de l’aliénation

d’un capital en argent ou effets mobiliers.

Rente viagère. C’est celle dont la durée est

bornée au temps de la vie d’une ou plusieurs

personnes.

Réparation. Ce sont des ouvrages faits à

une chose dégradée pour la remettre en bon

état, sans en changer le genre ou l’espèce.

Réparation d’honneur. Déclaration faite

par l’auteur d’une injure, à l’audience ou

par écrit, qu’il reconnaît l’offense pour un

homme d’honneur.

Réparation d’injures. Voir la définition

de réparation. Injures : Dans le sens le

plus étendu, on entend par injures, ce qui

est fait sans droit ou contre droit, dans une

acceptation restreinte et spéciale, on entend

par injures ce qui est dit, écrit ou imprimé

dans l’intention de porter atteinte à la

considération ou à la dignité de quelqu’un.

Répudiation. Synonyme de renonciation.

Réquisition. Synonyme de demande.

Se dit surtout des demandes consignées

dans les procès-verbaux, avec les dires et

observations des parties. Demande : On

appelle ainsi l’action exercée en justice pour

obtenir une chose à laquelle on prétend avoir

droit, ou encore l’objet auquel le demandeur

a conclu devant le juge.

Résignation. La démission que donne le

titulaire d’un office avait anciennement le

nom de résignation. Par suite, on donnait au

cédant le nom de résignant, au cessionnaire

celui de résignataire, et à la démission le

nom de procuration « ad resignandum ».

Résiliation. C’est l’acte par lequel les parties

qui avaient fait une convention, consentent

qu’elle cesse d’exister, soit qu’elle ait ou

non reçu un commencement d’exécution. Si,

au lieu d’être consentie, l’annulation d’une

convention est ordonnée en justice, elle

prend le nom de « résolution ».

Résiliation de bail. En matière de bail,

résiliation exprime également un acte

volontaire ou forcé.

Résiliation de contrat de mariage. Elle a

lieu lorsque les parties renoncent au projet

de mariage qu’elles avaient formé lorsque,

avant la célébration, elles substituent un autre

contrat de mariage à celui précédemment

signé.

Résiliation de fesande. Voir la définition

de résiliation, ainsi que celle de fesande.

Synonyme de résiliation de bail.

Résiliment. Voir la définition de résiliation.

Résillement de ferme. Voir la définition de

résiliation ainsi que celle de ferme.

Résolution de vente. Se dit de l’annulation

d’un contrat de vente pour défaut d’exécution

de la part de l’une des parties. Le droit

d’obtenir cette annulation constitue l’action

résolutoire.

Restriction d’hypothèque. C’est l’acte par

lequel une hypothèque est limitée, soit quant

à la somme énoncée dans l’inscription, soit

quant aux biens affectés.

Retrait. C’est en général l’action par

laquelle on reprend un droit, un bien qu’on

avait aliéné.

Retrait successoral. C’est ainsi qu’on

appelle communément la faculté d’écarter

du partage l’étranger cessionnaire de droits

successifs. On l’appelle encore une action en

subrogation.

Rétrocession. C’est l’acte par lequel nous

transportons à quelqu’un le droit qu’il nous

avait cédé auparavant.

Rétrocession de bail. C’est l’acte par lequel

le preneur transporte au bailleur son droit au

bail.

Rétrocession de créance. Voir la définition

de rétrocession. Créance : Le mot créance

s’applique, savoir : activement au droit

d’exiger l’exécution d’une obligation ou de

répéter une somme d’argent en vertu d’un

titre, et l’on dit créance active, passivement,

à l’obligation dont on est tenu : on dit alors

créance passive ou mieux, dette.

Revente. C’est la vente d’un objet qu’on

avait acquis.

Révocation. Anéantissement d’un acte

ou disposition. Révocation s’emploie

particulièrement en matière de dispositions

à titre gratuit. Dans les conventions à titre

onéreux, les termes résiliation, rescision,

résolution sont plus usités.

Révocation de procuration. La révocabilité

est de la nature du mandat, et le mandat

peur révoquer sa procuration quand bon

lui semble, nonobstant toutes stipulations

contraires.

Révocation de testament. C’est la

disposition qui anéantit un testament en tout

ou en partie.

Sentence. On se sert encore de ce terme

pour signifier la décision d’un juge inférieur

ou d’un arbitre.

Sentence arbitrale. Arbitrage : On appelle

arbitrage la juridiction conférée par les

parties ou par la loi à de simples particuliers

pour juger une contestation. On nomme

arbitres, les personnes investies de cette

juridiction.

Signification. C’est la connaissance légale

donnée à une personne d’un jugement, d’un

transport ou d’un autre acte dont on lui laisse

la copie.

Société. C’est un contrat par lequel deux ou

plusieurs personnes conviennent de mettre

quelque chose en commun, dans la vue de

partager le bénéfice qui pourra en résulter.

Société d’acquêts. C’est celle que les époux

ont établie entre eux, en mettant en commun

seulement ce qu’ils acquerront pendant le

mariage.

Société d’assurance. Les sociétés

d’assurances sont des compagnies établies

sous la forme de sociétés d’anonymes.

Société mutuelle. Voir la définition de

société.

Sommation. C’est un acte par lequel on

interpelle quelqu’un de déclarer ou de faire

quelque chose.

Sous bail. C’est l’action de donner à bail

une partie de ce que l’on tient soi-même à

pareil titre.

Sous-location. Synonyme de sous-bail.

Subrogation. C’est en général la substitution

d’un tiers dans les droits et privilèges d’un

créancier que ce tiers a payé.

Substitution de pouvoir. C’est l’acte par

lequel un mandataire confère à un autre tout

ou partie des pouvoirs qui lui avaient été

donnés.

Testament. Acte par lequel une personne

dispose, pour le temps où elle n’existera

plus, de tout ou partie de ses biens.

Testament clos. Voir la définition de

testament.

Testament olographe. Le testament

olographe n’est par sa nature qu’un acte

sous seing privé. Il n’a point le caractère

d’authenticité.

Tirage au sort, tirage de lots au sort.

Lorsque les lots sont composés, il faut les tirer

au sort : en effet, le tirage au sort est la plus

sûre garantie de l’égalité des partages. Tous

les héritiers ont le même intérêt à veiller à ce

que tous les lots soient parfaitement égaux.

Titre clérical. Pension constituée au profit

de celui qui entre dans les ordres.

Titre nouvel. C’est l’acte par lequel le

débiteur d’une rente en reconnaît l’existence

et s’oblige à continuer de la servir. On

peut aussi demander le titre nouvel d’une

servitude.

Traité. Ce mot, comprend les conventions

de toute nature qui peuvent intervenir

entre particuliers en matière soit civile, soit

commerciale.

Transaction. Contrat par lequel les parties

terminent une contestation…

Transaction sur procès. Voir la définition

de transaction. Procès : Instance liée devant

un tribunal.

Transfert d’hypothèque. Transfert : Acte

par lequel une personne transmet à une autre

la propriété d’une rente perpétuelle sur l’Etat,

soit d’actions de la banque, soit d’actions ou

obligations nominatives de compagnies de

chemin de fer ou de sociétés industrielles.

Translation d’hypothèque. C’est l’acte

par lequel un débiteur substitue un nouveau

gage hypothécaire à celui qu’il avait d’abord

établi.

Transport. C’est l’acte qui fait passer la

propriété d’une chose incorporelle, comme

une droit et une action, d’une personne à une

autre, par le même de la cession qui lui en

est faite. On appelle « cédant » celui qui fait

le transport et cessionnaire celui à qui il est

fait.

Transport de créance/de droits successifs.

Voir la définition cession de transport.

Vente. La vente est une convention par

laquelle l’on s’oblige à livrer une chose et

l’autre à la payer.

Vente à rachat. Voir la définition de vente.

Rachat : C’est l’action de racheter une chose

précédemment vendue, soit que l’on tienne

cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte

d’une stipulation.

Vente à réméré. Voir la définition de

renonciation à réméré.

Vente aux enchères. Enchères : On appelle

ainsi l’offre d’un prix au-dessus de celle

faite par un autre, pour se rendre acquéreur

ou adjudicataire d’une chose exposée en

vente publique.

Vente d’immeuble. Immeuble : Ce mot,

dans son acceptation simple et naturelle

comprend les fonds de terre, les maisons et

bâtiments.

Vente d’office. Voir la définition d’office.

Vente d’usufruit. Usufruit : C’est le droit de

jouir des choses dont une autre a la propriété

comme le propriétaire lui-même, mais à la

charge d’en conserver la substance.

Vente de communaux. Sous le nom de

communaux ou communs, on désigne les

biens qui appartiennent à la commune.

Vente de droits mobiliers. Voir la définition

de vente. Droits mobiliers : Ce sont ceux qui

ont pour objet des meubles.

Vente de fonds. Fonds : Se dit du sol d’un

immeuble, abstraction faite de la superficie.

Vente de fruits. Vente de récolte : On

entend par ces expressions, dans le notariat,

la vente aux enchères publiques de toutes

espèces de fruits.

Vente de meubles. Sous ce nom nous

comprenons seulement les ventes publiques

de meubles à l’encan. Quant aux ventes

de meubles faites de gré à gré ou par

convention.

Vente de pins. Les coupes de bois,

comme toutes autres espèces de fruits et

récoltes peuvent être vendues aux enchères

publiques.

Vente de récolte. Voir la définition vente de

fruits.

Vente de suif. Voir la définition de vente.

Vente des droits successifs. Voir la définition

de transport cession.

Vente et délégation acceptées. Voir la

définition de vente. Délégation : c’est l’acte

par lequel un débiteur donne à son créancier

un autre débiteur qui s’oblige à payer la

dette. Il y a deux espèces de délégations :

l’une parfaite, lorsque le délégataire l’a

accepté en paiement ; l’autre imparfaite, par

le défaut d’acceptation du légataire.

Vente par concession. Concession : Ce

mot s’entend de la cession d’une chose, en

propriété ou jouissance à titre onéreux ou

gratuit. Il s’emploie particulièrement pour

désigner les cessions faites par l’Etat et les

administrations ou établissements publics,

plutôt par faveur qu’à raison du droit de

ceux qui les obtiennent ou même qu’en

considération du prix de la concession.

Vente soumise à l’approbation. Voir

la définition de vente. Approbation :

consentement donné à l’exécution d’un

acte.

Vente sous rachat. Voir la définition de

vente. Rachat : C’est l’action de racheter

une chose précédemment vendue, soit que

l’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’elle

résulte d’une stipulation.

Vente sous réserve d’usufruit. Voir la

définition de vente d’usufruit.

Verbal. Qui se fait de vive voix, et non par

écrit.

Verbal d’adjudication. Voir la définition de

verbal ainsi que celle d’adjudication.

Verbal d’enchères. Voir la définition de

verbal ainsi que celle d’enchères.

Verbal de vente. Voir la définition de verbal

ainsi que celle de vente.